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GIVE ME THE NIGHT BUT... Version imprimable
13-06-2007

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A l'orée des grandes vacances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux lieux de farniente une série de règles à respecter...puisque très souvent on note que la nuit tous les chats ne sont pas gris même quand ils répondent au nom de Mistigri...

Il est fréquent de considérer que les personnes âgées sont une population fragile, susceptible de constituer une proie facile pour des professionnels peu scrupuleux. C’est oublier trop souvent que les jeunes sont très mal informés des dispositions légales qui protègent leurs droits de consommateurs, particulièrement quand leur seul objectif est de faire la « fête ». 

rappel des règles fondamentales en la matière.

Les prix sont libres

Les prix des discothèques, cabarets et autres “boîtes de nuit” sont libres, qu’il s’agisse de l’entrée dans l’établissement ou des boissons. Ces prix peuvent varier en fonction des jours de la semaine ou de certains évènements (réveillon, présence d’une célébrité, …).

L’affichage extérieur des prix est obligatoire

La réglementation 11 impose aux établissements qui offrent des installations ou divertissements, tels que spectacles et musique, d’afficher, lisiblement et d’une manière visible de l'extérieur, les prix des prestations suivantes :

billet d’entrée et, si le prix de celui-ci comprend une boisson, sa nature et sa contenance ;

une boisson sans alcool (nature et contenance) ;

une boisson alcoolisée servie au verre (nature et contenance) ;

une bouteille de whisky (marque et contenance) ;

une bouteille de vodka ou de gin (marque et contenance) ;

une bouteille de champagne (marque et contenance).

L’affichage intérieur des prix doit être complet


A l'intérieur de l’établissement, le prix et la contenance de la totalité des consommations doivent être affichés sur un document (c’est le terme employé dans l’arrêté) exposé à la vue du public et directement lisible.

Une facture, c’est possible

Les exploitants sont tenus de remettre une note détaillée au-dessus de 15,24 €. Mais, si le client l’exige, ils doivent la remettre, même pour un montant inférieur. Elle peut-être particulièrement utile en cas de litige.

L’accès ne peut être discriminant

Les discothèques, cabarets et « boîtes » ne peuvent interdire l'accès de leur établissement à un consommateur pour un motif discriminatoire fondé sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion, …22 

Le vestiaire obligatoire et payant, c’est interdit

Si le vestiaire est payant et simplement proposé, son prix doit être affiché. Si cette prestation payante est obligatoire, elle constitue une infraction de subordination de vente puisqu’elle oblige les intéressés à acquitter obligatoirement le prix du service de vestiaire en sus du paiement du prix du service d’entrée dans l’établissement.
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Dernière mise à jour : ( 13-06-2007 )
 
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