La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains a remplacé les
plans d'occupation des sols (POS) par les plans
locaux d'urbanisme (PLU) dont les
règles d'élaboration, d'application et de révision -
très proches de celles qui s'appliquaient aux POS -
sont définies par les articles L.123-1 à L.123-20 du
code l'urbanisme.

L'arti cle L.123-19 dudit code organise
un régime transitoire pour les POS approuvés, publiés ou en
cours de révision avant la promulgation de la loi précitée.
Ainsi, les POS approuvés demeurent opposables mais sont soumis
au régime juridique des PLU (à l'exception de l'article
L.123-1 du code de l'urbanisme).
De ce fait, toute
décision de révision d'un POS doit respecter les dispositions
de l'article L.123-13 du code précité ; ces
dernières, relatives à la révision d'un PLU, renvoient à
la procédure de d'élaboration de ce dernier dont
les principales étapes sont constituées par :
- la délibération du conseil municipal (ou de l'établissement public
de coopération intercommunale - EPCI-) prescrivant la
révision du POS ;
- la notification de la décision aux personnes associées (préfet, présidents du conseil régional et du conseil général,
président de l'EPCI chargé de l'élaboration d'un schéma de
cohérence territoriale, représentants
de l'autorité compétente en matière d'organisation
de transports urbains, organismes de gestion des
parcs naturels régionaux, chambres de commerce et
d'industrie, chambres d'agriculture, chambres des métiers et éventuellement section régionale de conchyliculture) ;

- la
consultation des personnes intéressées qui le demandent
(personnes associées, présidents des EPCI voisins, maires
des communes voisines, organismes
et associations compétents) ;
- l'élaboration du projet de
document, transmission aux personnes associées et aux
communes limitrophes et saisine éventuelle de la commission
de conciliation ;
- l'enquête publique ;
- l'approbation
de la révision.

Par ailleurs, ce même article
L.123-13 précise également le déroulement de la procédure
de modification (plus simple que celle de la révision)
du document d'urbanisme concerné :
- décision de modification du POS (qui ne doit ni porter atteinte à son économie générale ni
réduire un espace boisé ou une protection édictée en raison
de la valeur agricole des terres, des risques de
nuisances ou de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels) ;
- notification aux personnes associées (cf. supra)
- enquête publique
- approbation de la modification.
La révision ou la modification d'un POS doivent poursuivre
un intérêt général de la commune et
la jurisprudence administrative sanctionne toute décision
qui ne serait favorable qu'à un intérêt précis tel : rendre possible un projet de lotissement (CE, 19 mars
1993, Commune de Brunstatt), autoriser la construction par
la commune d'un hangar (CE, 29 décembre 1995 Commune
de Peynier) ou celle d'une coopérative (CE, 9 octobre
1995, Commune de Bompas). Dans ces conditions, toute décision
de révision ou de modification d'un POS, destinée à rendre
constructible un terrain situé dans une
zone inconstructible, pourrait être sanctionnée par le juge
compétent, sous réserve du pouvoir souverain d'appréciation de
ce dernier.