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GUADELOUPE : Le Conseil régional donne un avis défavorable au projet de loi programme

10-07-2008

La commission permanente du Conseil régional de la Guadeloupe , réunie le mardi 8 juillet 2008 sous la présidence de Victorin LUREL, a rendu un avis défavorable au projet de loi programme pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer présenté par le gouvernement.      Après avoir rappelé le contexte dans lequel intervient la saisine rectificative du gouvernement sur ce texte qui avait déjà fait l’objet dans sa première présentation d’un avis défavorable, le président de Région a présenté aux élus régionaux les modifications apportées au texte depuis lors.      Les élus régionaux ont alors estimé que « la nouvelle version du projet de loi comporte quelques avancées » mais qu’elle ne répond « que très partiellement aux demandes que les élus et les socioprofessionnels de la Guadeloupe avaient formulé dans leur position commune du 23 juin » et enfin qu’elle comporte encore « de graves remises en cause des dispositifs existants ».      Pour la Région Guadeloupe, le dispositif de Zone franche globale d’activité (ZFGA) est certes amélioré par rapport à la première version du texte, mais les élus ont noté que les demandes de la Guadeloupe n’ont été suivies ni sur leurs demandes d’éligibilité des îles du sud à la zone franche globale d’activité quelle que soit leur secteur d’activité, ni sur l’éligibilité des entreprises commerciales des centres-bourgs à la ZFGA, ni sur l’exonération de taxe sur le foncier non bâti des exploitations agricoles dont la superficie est inférieure à 100 hectares, ni sur l’inclusion de l’audiovisuel dans les secteurs prioritaires.      Les élus régionaux ont aussi relevé que les effets négatifs du projet en matière de défiscalisation du logement ont été atténués sur quelques points, mais que les demandes des élus n’ont été, là encore, que partiellement considérées. Ainsi, les restrictions apportées au dispositif de défiscalisation du logement principal - plafonné à 100 mètres carrés habitables et réservés aux primo-accédants - sont telles qu’en sont exclus les ménages qui ont déjà acquis un petit logement précédemment, notamment les jeunes couples dont la famille s’agrandit.        En matière de défiscalisation des investissements des entreprises, les élus observent que la plupart des demandes des demandes des élus et des socioprofessionnels n’ont pas été prises en compte – ni sur la défiscalisation en dans le secteur de la plaisance, ni en matière de rénovation hôtelière, ni en matière d’énergies renouvelables. De plus, les documents accompagnant le nouveau projet ne comportent aucune assurance sur le maintien de la défiscalisation suite au rapport de la commission des finances sur les niches fiscales.      Pour ce qui est des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, les élus estiment que les effets négatifs de la précédente version du texte ne sont que très légèrement atténués. Le mécanisme de dégressivité introduit par le projet de loi n’est pas sensiblement amélioré pour la grande majorité des entreprises. Ainsi, et sous réserve de simulations plus précises, affirment les élus, la perte pour les économies des DOM sera certainement de plusieurs centaines de millions d’euros.        S’agissant du fonds spécifique d’investissement, les élus ont noté que ni le montant du fonds, ni ses modalités de fonctionnement et d’indexation ne sont précisées, comme le demandaient conjointement élus et socioprofessionnels. En l’état actuelle des choses, ce fonds ne saurait donc constituer une compensation des économies réalisées par l’Etat sur les cotisations patronales de sécurité sociale et sur la défiscalisation.      Enfin, la nouvelle version du texte ne revient pas sur la suppression de la TVA non perçue récupérable sur les achats-revente, ce qui aura pour effet d’augmenter les prix de la construction d’environ 3%. Tout comme les dispositions en matière de continuité territoriale, inacceptables pour la Région Guadeloupe, demeurent inchangées.      En conséquence, après un premier avis défavorable rendu lors de la première saisine du Conseil régional, les élus régionaux ont rendu un second avis défavorable. Commentaires Ajouter un nouveau Rechercher Seul les utilisateurs enregistrés peuvent écrire un commentaire!

 

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