Accueil France A la une UNE MAUVAISE CONSTITUTION QUI REVELE UN CANCER DE NOTRE DEMOCRATIE

UNE MAUVAISE CONSTITUTION QUI REVELE UN CANCER DE NOTRE DEMOCRATIE

23-04-2005

Etienne Chouard, un professeur de droit donne son avis sur la Constitution Européenne... Après six mois de réflexion intense, se cristallise une argumentation autour du "traité constitutionnel", à partir de lui mais au-delà de lui,une argumentation qui n?est ni de droite ni de gauche, et qui montre un danger historique pour nous tous, au-dessus de la politique. Pour ces raisons, cette courte argumentation devrait intéresser les citoyens de tout bord. Il y a six mois, en septembre 2004, j?étais, comme tout le monde, favorable à ce texte sans l?avoir lu, par principe, "pour avancer", même si je savais bien que les institutions étaient très imparfaites. Je ne voulais pas être de ceux qui freinent l?Europe. Après six mois de réflexion intense, se cristallise une argumentation autour du "traité constitutionnel", à partir de lui mais au-delà de lui,une argumentation qui n?est ni de droite ni de gauche, et qui montre un danger historique pour nous tous, au-dessus de la politique. Pour ces raisons, cette courte argumentation devrait intéresser les citoyens de tout bord. Il y a six mois, en septembre 2004, j?étais, comme tout le monde, favorable à ce texte sans l?avoir lu, par principe, "pour avancer", même si je savais bien que les institutions étaient très imparfaites. Je ne voulais pas être de ceux qui freinent l?Europe. Je crois vraiment que l?immense majorité des Européens, au-delà des clivages gauche/droite, aiment cette belle idée d?une Europe unie, plus fraternelle, plus forte. C?est un rêve de paix, consensuel, très majoritaire Je n?avais pas lu le texte et je n?avais absolument pas le temps : trop de travail. Et puis l?Europe c?est loin, et puis avec tous ces hommes politiques, je me sentais protégé par le nombre : en cas de dérive, il allait bien y en avoir quelques uns pour nous défendre? et je me dispensais de "faire de la politique", c?est-à-dire que je me dispensais de m?occuper de mes propres affaires. Déjà des appels s?élevaient contre le traité, mais ils venaient des extrêmes de l?échiquier politique et pour cette simple raison, je ne commençais même pas à lire leurs arguments, restant en confiance dans le flot de l?avis du plus grand nombre sans vérifier par moi-même la force des idées en présence. Et puis soudain, des appels sont venus de personnes non suspectes d?être antieuropéennes. J?ai alors lu leurs appels, sans souci des étiquettes, et j?ai trouvé les arguments très forts. Je me suis mis à lire, beaucoup, des livres entiers, de tout bord, Fabius, Strauss-Kahn, Giscard, Jennar, Fitoussi, Généreux, etc. et beaucoup plus d?articles des partisans du traité parce que je voulais être sûr de ne pas me tromper. Et plus je lis, plus je suis inquiet. Finalement, aujourd?hui, je ne pense plus qu?à ça, je ne dors presque plus, j?ai peur, simplement, de perdre l?essentiel : la protection contre l?arbitraire. Je continue aujourd?hui à lire toutes les interventions, ceux qui sont pour, ceux qui sont contre, je continue à chercher où est la faille dans mon raisonnement et le présent texte est un appel à réfléchir et à progresser : si vous sentez une faille, parlons-en, s?il vous plaît, tranquillement, honnêtement, c?est très important. Je peux me tromper, je cherche sincèrement à l?éviter, réfléchissons ensemble, si vous le voulez bien.. Je sens que c?est ma mission de professeur de droit d?en parler un peu plus que les autres, d?en parler avec mes collègues, mais aussi à mes élèves, aussi aux journalistes. Je serais complice si je restais coi. J?ai ainsi trouvé plus de dix raisons graves de s?opposer à ce texte extrêmement dangereux, et encore dix autres raisons de rejeter un texte désagréable, pas fraternel du tout en réalité. Mais les cinq raisons les plus fortes, les plus convaincantes, celles qui traversent toutes les opinions politiques, parce qu?elles remettent en cause carrément la possibilité d?avoir une réflexion politique, me sont apparues tardivement car il faut beaucoup y réfléchir pour les mettre en évidence. Ce sont ces raisons-là, les cinq plus importantes, sur lesquelles je voudrais attirer votre attention et solliciter votre avis pour que nous en parlions ensemble, puisque les journalistes nous privent de débats publics. Dans cette affaire d'État, les fondements du droit constitutionnel sont bafoués, ce qui rappelle au premier plan cinq principes transmis par nos aïeux. Les principes 4 et 5 sont les plus importants. 1. Une Constitution doit être lisible pour permettre un vote populaire: ce texte-là est illisible. 2. Une Constitution doit être politiquement neutre : ce texte-là est partisan. 3. Une Constitution est révisable : ce texte-là est verrouillé par une exigence de double unanimité. 4. Une Constitution protège de la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-là organise un Parlement sans pouvoir face à un exécutif tout puissant et largement irresponsable. 5. Une Constitution n?est pas octroyée par les puissants, elle est établie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l?arbitraire des puissants, à travers une assemblée constituante, indépendante, élue pour ça et révoquée après : ce texte-là entérine des institutions européennes qui ont été écrites depuis cinquante ans par les hommes au pouvoir, à la fois juges et parties. Premier principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte lisible. Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop long [1] : 852 pages A4, une ramette et demie. Cette longueur est unique au monde pour une Constitution, ce qui la rend simplement illisible. Cette longueur interdit la critique. C?est tout sauf un détail. Les 70 % d?Espagnols votants qui ont approuvé ce texte, comme les 60 % qui se sont abstenus, ne l'ont pas lu : ni les ministres, ni les parlementaires, ni les professeurs, ni les journalistes, ni les citoyens, qui ont tous autre chose à faire : qui a le temps matériel de lire 850 pages A4 ? Il suffit de se poser la question pour soi-même : ce n?est pas différent pour les autres. Ces citoyens prennent ainsi le risque majeur, pour eux, mais aussi pour leurs enfants et leurs petits-enfants, de découvrir trop tard ce qu'ils ne pourront plus changer Il faut évidemment lire et comprendre ce que l'on signe. Ou bien, on refuse de signer. Même s'il était simple (et il ne l'est pas), un texte aussi long ne permet pas de le juger avec discernement. Et pourtant, il faut bien avoir un avis. Comment faire pour avoir un avis sur un texte qu'on ne peut pas lire ? En s?alignant sur "les autres", on se rassure, comme les moutons de Panurge. Cette longueur extravagante est, par elle-même, non démocratique : on éloigne ainsi les curieux. On observe ces temps-ci comme cette vieille technique obscurantiste marche bien : l?unanimisme ambiant repose sur des malentendus rendus possibles par un texte illisible. Une Constitution est la loi fondamentale, elle doit pouvoir être lue par tous, pour être approuvée ou rejetée en connaissance de cause. N?est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ? Deuxième principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte neutre, elle permet le débat politique sans en imposer l'issue. Une Constitution démocratique n'est pas de droite ou de gauche, elle n'est pas socialiste ou libérale, une Constitution n'est pas partisane : elle rend possible le débat politique, elle est au-dessus du débat politique. À l?inverse, ce "traité constitutionnel", en plus de fixer la règle du jeu politique, voudrait fixer le jeu lui-même ! En imposant dans toutes ses parties [2] (I, II et surtout III) des contraintes et références libérales, ce texte n'est pas neutre politiquement, il impose pour toujours des choix de politique économique qui doivent évidemment dépendre du débat politique quotidien, variable selon la conjoncture. Notamment, ce texte confirme pour toujours que l?Europe se prive elle-même des trois principaux leviers économiques qui permettent à tous les États du monde de gouverner : pas de politique monétaire (banque centrale indépendante, n?ayant comme seule mission, constitutionnelle, intangible, que la lutte contre l?inflation et aucunement l?emploi ou la croissance [3]), pas de politique budgétaire (pacte de stabilité [4]) et pas de politique industrielle (interdiction de toute entrave à la concurrence [5], donc interdiction d?aider certains acteurs nationaux). C?est une politique de l?impuissance économique [6] qui est ainsi institutionnalisée, imposée pour longtemps. Ce texte infantilise les citoyens d'Europe : il nous prive tous de l'intérêt de réfléchir à des alternatives. À quoi bon continuer le débat politique, en effet, puisque toute alternative réelle est expressément interdite dans le texte suprême ? Mise à part la constitution soviétique (qui imposait, elle aussi, une politique, le collectivisme), cette constitution partisane serait un cas unique au monde. N?est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ? Troisième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est révisable Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop difficilement révisable [7] : pour changer une virgule à ce texte, il faut d'abord l'unanimité des gouvernements pour tomber d'accord sur un projet de révision, puis il faut l'unanimité des peuples (parlements ou référendums) pour le ratifier. Avec 25 États, cette procédure de double unanimité est une vraie garantie d'intangibilité pour les partisans de l'immobilisme. Ce texte est pétrifié dès sa naissance. C'est inacceptable pour une Constitution [8] et ce serait, là encore, un cas unique au monde. Mettre en avant le mot "traité" pour prétendre que l'unanimité est normale (ce qui est vrai en matière de traités) est malhonnête : cette supercherie de l'oxymore "Traité constitutionnel" (assemblage de mots contradictoires) permet ainsi, en jouant sur les mots, de créer une nouvelle norme suprême en s'affranchissant de la lourde procédure constituante. Le traité de Nice est temporaire (horizon 2009). Le "traité constitutionnel", lui, est exécutoire sans limitation de durée [9], et sa force juridique est supérieure à toutes nos normes nationales (règlements, lois, Constitution), et même à tous nos traités [10]. Ce texte n'est évidemment pas un simple traité comme ceux qui l?ont précédé. C'est une tromperie de le prétendre. Au sujet de la révision liée à l?entrée de la Turquie, la mention dans notre Constitution nationale du référendum obligatoire pour l'entrée d?un État dans l'UE est un attrape-nigaud : en effet, avec le "traité constitutionnel", notre Constitution nationale devient un texte de rang inférieur au moindre règlement européen [10] et ne nous protège donc plus de rien dans tous les domaines où l'Europe prend le pouvoir, c?est-à-dire presque partout. [11]. D'autre part, ceux qui sont rassurés par l'unanimité requise par le traité pour l'entrée d'un nouvel État dans l'UE oublient que ce n'est pas l'unanimité des peuples consultés par référendum : c'est la simple unanimité des 25 représentants des gouvernements [12] (dont beaucoup ne sont pas élus, et dont aucun ne l'est avec le mandat de décider sur ce point essentiel), ce qui est très différent. Donc, avec ce "traité constitutionnel", rien ne peut garantir que les peuples seront directement consultés dans cette affaire turque, ni dans les suivantes. Tout indique au contraire que la volonté des peuples compte de moins en moins pour ceux qui les gouvernent. Le lancement récent des négociations avec la Turquie, alors que de nombreux sondages révèlent une opposition massive à cette intégration, montre bien le peu de cas que font les hommes au pouvoir de leur opinion publique quand ils n'ont pas de compte à rendre. Hors la garantie des textes supérieurs, point de garantie. N?est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ? Quatrième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique garantit contre l'arbitraire en assurant à la fois la séparation des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs. L'esprit des lois, décrit par Montesquieu, est sans doute la meilleure idée de toute l'histoire de l'Humanité : tous les pouvoirs tendent naturellement, mécaniquement, à l'abus de pouvoir. Il est donc essentiel, pour protéger les humains contre la tyrannie, d'abord de séparer les pouvoirs, et ensuite d'organiser le contrôle des pouvoirs : pas de confusion des pouvoirs, et pas de pouvoir sans contre-pouvoirs. Ainsi le peuple dit : « Toi, tu fais les lois, mais tu ne les exécutes pas. Et toi, tu exécutes les lois, mais tu ne peux pas les écrire toi-même. » Ainsi, aucun pouvoir n?a, à lui seul, les moyens de devenir un tyran. D?autre part, si l?un des pouvoirs estime que l?autre a un comportement inacceptable, il peut le révoquer : l?assemblée peut renverser le gouvernement, et le gouvernement peut dissoudre l?assemblée. Dans les deux cas, on en appelle alors à l?arbitrage (élection) du peuple qui doit rester la source unique de tous les pouvoirs. ». C?est ça, la meilleure idée du monde, la source profonde de notre quiétude quotidienne. Foulant aux pieds ces principes fondateurs de la démocratie, le "traité constitutionnel" entérine au contraire l'attribution de tous les pouvoirs au couple exécutif Conseil des ministres + Commission : c?est ainsi que le pouvoir législatif (l?exécutif européen a l?exclusivité de l'initiative des lois ! [13]), le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire (c'est l?exécutif qui intente, ou pas, les actions en justice aux fins de respect de la Constitution [14]) sont dans les mêmes mains Avec la confusion des pouvoirs, c?est un premier rempart essentiel contre la tyrannie qui nous échappe ! Avec une certaine cohérence, ce texte prive aussi le Parlement européen des pouvoirs élémentaires et essentiels que lui confère pourtant traditionnellement son élection au suffrage universel direct : le parlement européen n'a pas l'initiative des lois. Ceci est un vice rédhibitoire, absolument pas négociable. Si on laisse passer ça, on est fous. Le Parlement européen n'a également aucun moyen sérieux de contrôler et d'infléchir la politique menée par l'exécutif. Dans le meilleur des cas, il légifère en codécision [15]. Il y a même une série de sujets qui lui échappent totalement ! [16] Nombreux sont les "responsables" de l'exécutif européen, à commencer par es commissaires [17], mais surtout le Conseil des ministres, qui créent des normes contraignantes et n'ont pourtant de comptes à rendre à personne au Parlement. Un pouvoir immense sans contre-pouvoirs. Le Parlement européen ne peut pas mettre en cause un commissaire, il ne peut que révoquer en bloc la Commission et seulement pour un usage pénal, pas pour sanctionner la politique de la commission, ce qui limite considérablement son influence. Le Parlement européen ne peut pas renverser le Conseil des ministres, qui est donc absolument irresponsable. Exemple de la toute puissance des commissaires : le commissaire chargé du commerce international est le représentant unique de l?Union dans toutes les négociations internationales (OMC et autres). À lui seul, cet homme concentre donc un pouvoir vertigineux. C?est à ce titre qu?il négocie l?AGCS (Accord général sur le commerce des services, version mondiale de la directive Bolkestein) au nom de tous les Européens, mais dans le plus grand secret : il ne rend aucun compte au Parlement des négociations qu?il mène sur un accord qui va pourtant profondément changer la vie de tous les Européens, et le Parlement ne peut pas lui imposer de rendre des comptes [18]. On peut donc déjà observer des signes tangibles d?une dérive de type tyrannique. Et le "traité constitutionnel" verrouille pour longtemps un déséquilibre institutionnel qui le permet. L?affaiblissement du contrôle parlementaire, c?est un deuxième rempart essentiel contre la tyrannie qui disparaît. C'est ce que, depuis vingt ans, les manuels scolaires des étudiants en sciences politiques appellent pudiquement le "déficit démocratique" de l'UE. Un terme bien anodin pour désigner en fait une trahison des peuples, trop confiants en ceux qu'ils ont désignés pour les défendre. Toutes les conversations des citoyens devraient analyser ce recul l'historique, ce cancer de la démocratie : dans les institutions européennes, le Parlement, seule instance porteuse de la souveraineté populaire par le jeu du suffrage universel direct, est privé à la fois de son pouvoir normatif et de son pouvoir de contrôle, pendant que la confusion des pouvoirs la plus dangereuse est réalisée dans les mains d'un exécutif largement irresponsable. C'est la porte grande ouverte à l'arbitraire. Comment les analystes et commentateurs peuvent-ils glisser là-dessus comme si c'était secondaire ? C'est l'Europe à tout prix ? N'importe quelle Europe ? Même non démocratique ? On n'a pas le droit d'en parler sans être qualifié d?antieuropéen ? On nous dit : « ce texte est meilleur qu?avant, il faudrait être idiot pour refuser de progresser ». C?est masquer qu?avec ce texte, on ne ferait pas que progresser : on figerait, on bloquerait, on entérinerait, on renforcerait, on donnerait pour la première fois une caution populaire aux auteurs du texte qui s?en sont dispensés jusque-là, on voit pour quel résultat. Même mieux qu?avant, le texte proposé est absolument inacceptable, très dangereux. Montesquieu doit se retourner dans sa tombe. Les partisans du traité présentent comme une avancée majeure le fait que désormais, avec ce texte, le Parlement votera le budget [19]. Est-ce qu'on se rend compte de la gravité de la situation ? Aujourd'hui, le Parlement européen ne vote même pas le budget ! Il faut garder à l?esprit que, si le Parlement est faible, ce sont les citoyens qui sont faibles. L'avancée (réelle) sur le budget est une manoeuvre qui ne doit pas masquer l'inacceptable faiblesse : si les citoyens valident eux-mêmes ce que leur Parlement n'ait définitivement pas l'initiative des lois, ils se font politiquement hara-kiri. reste le paradoxe que ces peuples, mal informés, qui accepteraient eux-mêmes le recul du contrôle parlementaire, c?est-à-dire du principal rempart qui les protège de l?injuste loi du plus fort. Il deviendrait alors inutile, pour les citoyens, d'avoir une réflexion et une opinion politique dès lors que disparaîtrait la courroie de transmission du Parlement (la seule qui transforme nos opinions politiques individuelles en décisions et en normes juridiques générales). Ceux qui claironnent la naissance d'un référendum d'initiative populaire à l'initiative d'un million de citoyens [20] sont des menteurs ou ne savent pas lire : le traité ne définit qu'un misérable droit de pétition à réfléchir et qui peut parfaitement jeter la proposition à la poubelle sans se justifier [21]. De la même façon, les beaux principes généraux et généreux, claironnés partout, privés de leurs modalités pratiques d'application, n'ont pas de force contraignante et font ainsi illusion. Partout, ce texte est en trompe-l'oeil pour masquer une maladie mortelle pour la démocratie : progressivement et subrepticement, en affirmant le contraire sans vergogne, les exécutifs nationaux, de droite comme de gauche, à l'occasion de la naissance de l'Europe, sont en train, en cinquante ans, de s'affranchir du contrôle parlementaire. Les hommes politiques au pouvoir ne sont pourtant pas propriétaires de la souveraineté populaire qu'ils n?incarnent que temporairement : ni le gouvernement, ni le parlement ne peuvent l'abdiquer (ou la confisquer) ; seul le peuple, lui-même, directement et en connaissance de cause, le peut. De ce point de vue, les nombreux gouvernements qui ont fait ratifier ce texte par leur Parlement national [22], plutôt que par leur peuple (référendum), signent une véritable forfaiture : les peuples de ces pays sont ainsi privés à la fois du débat et de l?expression directe qui leur aurait permis de résister au recul du contrôle parlementaire qui les expose immanquablement aux tyrans à venir. C?est une juste cause d?émeute [23].Ce mépris des peuples et de leurs choix réels est très révélateur du danger qui grandit dans la plus grande discrétion : nos élites, de droite comme de gauche, se méfient de la démocratie et nous en privent délibérément, progressivement et insidieusement. N?est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ? Cinquième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est forcément établie par une assemblée indépendante des pouvoirs en place Une Constitution n?est pas octroyée au peuple par les puissants. Elle est définie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l?arbitraire des puissants. À l?inverse, les institutions européennes ont été écrites (depuis cinquante ans) par les hommes politiques au pouvoir qui sont donc évidemment juges et parties : de droite comme de gauche, en fixant eux-mêmes les contraintes qui allaient les gêner tous les jours, ces responsables ont été conduits, c'est humain, mais c'est aussi prévisible, à une dangereuse partialité. C'est, là encore, un cas unique au monde, pour une démocratie. Et on observe les résultats comme une caricature de ce qu'il faut éviter: un exécutif tout puissant et un Parlement fantoche, une apparence de démocratie avec des trompe-l'oeil partout, mais un recul réel et profond du contrôle parlementaire, de la souveraineté des peuples et de la garantie contre l'arbitraire. La seule voie crédible pour créer un texte fondamental équilibré et protecteur est une assemblée constituante, indépendante des pouvoirs en place, élue pour élaborer une Constitution, rien que pour ça, et révoquée après. C'est aux citoyens d'imposer cette procédure si les responsables politiques tentent de s'en affranchir. La composition assez variée de la Convention Giscard n'est pas un argument satisfaisant : cette convention est une mauvaise parodie, on est à mille lieues d'une Assemblée constituante : ses membres n'ont pas été élus avec ce mandat, ses membres n'étaient pas tous indépendants des pouvoirs en place, ils n'avaient pas les pouvoirs pour écrire un texte équilibré et démocratique : ils ont simplement validé, compilé (et légèrement modifié) les textes antérieurs écrits par des acteurs à la fois partisans et partiaux. La réécriture du texte par les gouvernants au pouvoir, pendant encore une année après que la Convention a rendu sa proposition, est une énormité de plus, sous l?angle constitutionnel [24]. Tous les vices antidémocratiques du "traité constitutionnel" viennent sans doute de cette erreur centrale, commise depuis l'origine, sur la source du droit fondamental, qui ne peut être qu'une assemblée constituante indépendante, élue sur ce seul mandat. N?est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ? Conclusion Finalement, ce "traité constitutionnel" est un détonateur, un révélateur, qui met en lumière ce qui se trame discrètement depuis longtemps. D'une certaine façon, le loup est sorti du bois et les citoyens peuvent enfin voir le grand danger, et résister. Une des grandes erreurs, c?est de faire passer l?économique avant le politique, c?est de confier la barre aux économistes alors qu?ils devraient rester dans les soutes pour faire tourner le moteur. En prônant la liberté comme une valeur supérieure, au lieu de la fraternité, en détruisant la régulation par l?État, gardien de l?intérêt général, pour instaurer la régulation par le marché, somme d?intérêts particuliers, les économistes libéraux s?en prennent aux fondements de la démocratie pour affranchir les principaux décideurs économiques de tout contrôle. La dérégulation systématique menée en Europe (institutions, politique et verrou de la Constitution), et plus généralement sur la terre entière (OMC, AGCS, ADPIC) est un recul de la civilisation, un retour vers la barbarie de la loi du plus fort [25]. Par optimisme, par crédulité, par indifférence, les peuples modernes laissent s'affaiblir leur bien le plus précieux, très rare sur cette planète, celui qui conditionne leur sérénité quotidienne : les différentes protections contre l'arbitraire des hommes forts, depuis le c?ur? des entreprises (droits sociaux) jusqu'à la patrie (institutions démocratiques contrôlées et révocables). La démocratie n'est pas éternelle, elle est même extrêmement fragile. En la croyant invulnérable, nous sommes en train de la laisser perdre Même après le refus de ce texte-là, il faudra se battre pour la garder et continuer à militer pour imposer à nos représentants de construire une autre Europe, simplement démocratique. Mais ce texte fondateur en trompe-l'oeil est présenté aux citoyens à travers un débat lui aussi en trompe-l'oeil [26].De nombreux journalistes, en assimilant les opposants au texte à des opposants à l'Europe, font un amalgame malhonnête : la double égalité"Oui au traité = Oui à l'Europe, Non au traité = Non à l'Europe" est un mensonge insultant, une inversion de la réalité, un slogan trompeur jamais démontré, fait pour séduire ceux qui n'ont pas lu le traité et qui n'ont pas étudié les arguments, pourtant très forts, de ceux qui s?opposent à ce traité précisément pour protéger la perspective d?une Europe démocratique. La responsabilité des journalistes est ici historique : n'y aura-t-il en France aucun journaliste honnête pour faire écho de façon équitable aux deux positions proeuropéennes, oui et non ? N'y aura-t-il en France aucun journal, aucune émission, pour organiser les débats contradictoires indispensables pour se forger une opinion éclairée ? C'est, pour l'instant, l'Internet qui est le média le plus démocratique, non censuré, le meilleur outil pour résister. Si ce message vous semble utile, diffusez-le vite dans vos propres réseaux et au-delà de l?Internet, sur papier. On ne naît pas citoyen : on le devient. N?est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi de journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ? À l?heure de choix aussi essentiels, difficiles et dangereux que ceux qui fondent une Constitution, à quoi servent donc les journalistes ? À quoi servent les professeurs de droit ? Étienne Chouard, Marseille. http://www.etienne.chouard.free.fr BIBLIOGRAPHIE Parmi les livres et articles que j?ai lu depuis six mois, tous profondément proeuropéens, certains aident particulièrement à se forger une opinion construite et solidement argumentée contre ce texte dangereux, et plus généralement sur la construction européenne et la dérégulation mondiale : Raoul-Marc Jennar, « Europe, la trahison des élites », 280 pages, décembre 2004, Fayard : pour un réquisitoire rigoureux et passionnant. Une étude consternante des rouages européens et des dérives foncièrement antidémocratiques de cette Europe qui ment tout le temps. Comment la défense des intérêts privés des grands groupes a d?ores et déjà pris la place de celle de l?intérêt général. Les chapitres sur l?OMC, l?AGCS et l?ADPIC sont absolument édifiants. Un livre essentiel, à lire d?urgence. Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, a écrit dans le Monde, le 11 mars 2005, un article très puissant qui résume parfaitement l?essentiel de l?essentiel : « Qui veut de la post-démocratie ? » : http://www.lemonde.fr/web/imprimer_article/0,1-0@2-3232,36-401231,0.html Un article court (une page) et très dense : important, percutant, à lire absolument. Raoul-Marc Jennar, « Quand l?Union Européenne tue l?Europe », 40 pages, janvier 2005 : brochure résumant un argumentaire serré contre le "traité constitutionnel". Également un DVD où Jennar présente lui-même, de façon pédagogique, très posée, trois exposés sur l?AGCS, la directive Bolkestein et le traité constitutionnel. On y sent très fortement la terrifiante cohérence qui relie ces textes. Documents importants disponibles sur www.urfig.org http://www.urfig.org/>. Jean-Paul Fitoussi, économiste, « La politique de l?impuissance », 160 pages, janvier 2005, Arléa : un passionnant petit livre d'entretiens avec Jean-Claude Guillebaud pour comprendre comment l?Europe abandonne sciemment la démocratie et renonce à l?intervention économique des États. Jacques Généreux, économiste, « Manuel critique du parfait européen, les bonnes raisons de dire "non" à la constitution », 165 pages, février 2005, Seuil : encore un excellent petit livre, très clair, vivant, incisif, très argumenté, avec une tonalité à la fois économique et très humaine. Encore un enthousiasmant plaidoyer pour une vraie Europe Yves Salesse, membre du Conseil d?État, « Manifeste pour une autre Europe », 120 pages, janvier 2005, Le Félin : un argumentaire précis, rigoureux, constructif. Agréable à lire et très instructif. Yves Salesse a également rédigé, lui aussi, un article plus court qui résume en 10 pages son analyse : « Dire non à la "constitution"européenne pour construire l?Europe: http://www.fondation-copernic.org/flash-septembre2004.pdf. Ces temps-ci, une source majeure d?information non censurée, très orientée politiquement (à gauche), mais absolument foisonnante, est le site portail www.rezo.net . J?y trouve chaque jour au moins un document intéressant. Bernard Maris, « Ah Dieu ! Que la guerre économique est jolie », novembre 1999, Albin Michel : pour une démonstration de l?imposture de "l?indispensable guerre économique", avec un parallèle très convaincant avec la guerre de 1914 : comme d?habitude, la guerre n'est pas inévitable, et ceux qui poussent à faire la guerre ne sont pas ceux qui se battent et qui souffrent. Un bel appel à la désertion. À mettre en parallèle avec la religion de la concurrence (compétition) sans entrave, rabâchée par le "traité constitutionnel" qui, finalement, monte les États et les peuples les uns contre les autres, à coups de dumping social, fiscal, et environnemental. Joseph E. Stiglitz, « La grande désillusion », 324 pages, sept. 2003, Fayard : un pavé dans la mare : un grand économiste libéral, patron de la banque mondiale, qui a travaillé avec les plus grands hommes de ce monde, et qui décrit en détail le dogmatisme aveugle et criminel des technocrates libéraux du FMI et ses conséquences sur les économies et les peuples. Un style soigné, 0% de matière grasse. Un grand bouquin, une référence. À lire. Agnès Bertrand et Laurence Kalafatides, « OMC, le pouvoir invisible », 325 pages, juillet 2003, Fayard : un livre palpitant et éclairant pour comprendre les objectifs et les moyens de cette énorme machine à déréguler que sont le GATT puis l?OMC, outils de contrainte pour les États mais jamais pour les entreprises. Ce livre permet de ressentir fortement la parfaite cohérence qui existe entre les objectifs et les influences de l?OMC et ceux de la construction européenne actuelle. Pour comprendre la logique d?ensemble de ce qui prend forme au niveau planétaire, il faut lire l?article à la fois terrifiant et lumineux de Lori M. Wallach, « Le nouveau manifeste du capitalisme mondial », dans Le Monde Diplomatique de février 1998, à propos de l?Accord multilatéral sur l?investissement (AMI), (une de ces « décisions Dracula », appelées ainsi parce qu?elles ne supportent pas la lumière, tellement elles sont évidemment inacceptables) : http://www.monde-diplomatique.fr/1998/02/wallach/10055. On y perçoit clairement, comme grâce à une caricature, la logique qui sous-tend de nombreux textes et accords essentiels en préparation aujourd?hui : AGCS, construction européenne libérale, OMC, ADPIC, directive Bolkestein, etc. La parenté de tous ces textes devient évidente : un redoutable « air de famille ». NOTE Constitution européenne : Comment se procurer le texte intégral ? www.constitution-europeenne.fr Commentaires Ajouter un nouveau Rechercher Mami Nova   | Unregistered | 23-04-2005 20:48:37 Oh putain, le commentaire est presqu'aussi long et aussi compliqué à lire que le texte de la constitution, hé hé hé hé. Et pis, y'a des conneries dedans. Où que le monsieur Professeur a vu qu'une constitution doit être politiquement neutre ? Au fait il est prof de droit vraiment ou bien c'est un canular ? Pas besoin de se farcir ce texte pour savoir qu'il faut voter NON. Papi Novo   | Unregistered | 24-04-2005 10:14:45 Mami tu prends des manières de viénèg et des paroles de sale parigot, la parité ne veut pas dire l'adoption des défauts... et la colère ça donne des zavécé. Et puis l'apprentissage de la lecture apide ça a du bon, comme les enfants sont grands, on retourne à l'école en septembre, je vais faire droit constitutionnel et toi charpende de marine. Tu veux quelle tisane ce soir ? Papi Christophe   | Unregistered | 24-04-2005 10:20:09 Après avoir lu des documents sur la constitution et beaucoup de commentaires sur le OUI et sur le Non. Les arguments pour le Non sont souvent "Votez non pour lutter contre le capitalisme pur et dur", hors avec les accords tels qu'ils sont aujourd'hui rien n'empêche d'aller un peu plus vers le capitalisme. Hors la constitution donne peut-être des règles pas parfaites, mais au moins donne des règles et des règles plus solidaires. Alors, il faut se facir le texte pour être certain qu'il est bon de voter NON. MOI CE SERA O U I !! cain   | Unregistered | 24-04-2005 13:09:20 Heureusement qu'il y a des moutons, sinon les loups n'auraient rien à manger. Lebb Ouheur   | Unregistered | 24-04-2005 17:21:35 Voici le site de l'auteur du texte et autres commentaires http://etienne.chouard.free.fr/Europe/ Constitution_revelat eur_du_cancer_de_la_ democratie.htm Lebb Administrator   | Unregistered | 24-04-2005 18:24:09 allez Caïn j'aime bien la qualité de ta laine. cain   | Unregistered | 03-05-2005 15:50:02 La constitution proposée consacre le triomphe absolu des dogmes monétaristes qui ont pourtant conduit plusieurs pays à la catastrophe (crise Argentine, échec des politiques d'autérité du FMI, etc...). La banque centrale européenne (BCE) échappant à tout contrôle politique (I-29,3 et III-80), a pour "seule" mission prioritaire, d'assurer la stabilité des prix (I-29,2). Cette mesure est idéologiquement marquée par le courant monétariste représenté politiquement par Thatcher et Reagan car elle interdit tout recours aux outils économiques que sont les leviers monétaires et budgétaires permettant de mettre en oeuvre des politiques de relance économique de types Keynésiennes. Même aux Etats-unis, chantre du libéralisme, la FED (banque fédérale américaine) doit rendre des comptes aux politiques et doit s'assurer d'une forte demande intérieure (consommation des ménages) pour relancer l'emploi. Anciennement prodiguées par les gouvernements européens, les politiques de relance nous ont permis de mettre en oeuvre des programmes ambitieux comme le TGV, AIRBUS et Ariane. Avec ce traité contitutitonel, les états vont devoir s'endetter auprès de banques privés pour pouvoir financer de te ls projets! Quand on sait que le pacte de Stabilité plafonne les dépenses publics, on peut comprendre pourquoi le gouvernement français rechignent à avoir une réelle politique de recherche, d'éducation et d'innovation. Constitutionaliser la politique monétaire dans ce sens, c'est interdire au parlement Européen, de réels outils contre le chomage, l'exclusion et la recession et perenniser un immobilisme face aux crises économiques! cain   | Unregistered | 14-05-2005 07:42:23 Les catho sont pour le non. " Art.I-6 la Constitution et le droit européen priment les droits nationaux... -Page 10 Art.I-12 §2 Les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne (soit la subsidiarité inversée !) -Page 13 Art.I-26 §4 Membres de la Commission choisis parmi personnalités "offrant toute garantie d'indépendance" (vis à vis de qui ? - allusion à Buttiglione ?) -Page 18 Art.I-47 §4 Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, peuvent (...) inviter la Commission(...) à soumettre une proposition appropriée (et les 1,4 millions de signatures demandant la mention de l'héritage chrétien et qui ont été ignorées ?...) -Page 21 Art.II-62 Toute personne a droit à la vie (dans ce cas pourquoi le Titre VII de la page 139 sur Malte qui par exception conserve une loi interdisant l'avortement ?) -Page 23 Art.II-81 Non-discrimination (toujours le besoin de préciser les minorités nationales et l'orientation sexuelle) -Page 27 Art.III-124 (Encore une référence à l'orientation sexuelle) -Page 30 Art.III-144 (...) Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres (...) et ce bénéfice peut être étendu aux prestataires de services ressortissant d'un Etat tiers et établis à l'intérieur de l'Union (autant dire que la circulaire Bolkenstein n'est pas abrogée, mais qu'elle a force de Loi !) à rapprocher de la page 9 Art.I-3 §2 L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté (...) sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée (avec des salaires et des charges sociales 5 fois supérieurs parfois et les 35 heures ?) mais où est l'Europe sociale ? -Page 125 Art.72 Effet rétroactif de la Constitution (1998-2001) ? -Page 173 Art.9 l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille (mais la rédaction de ce droit a été modernisée (sic) afin de couvrir les cas dans lesquels les législations nationales reconnaissent d'autres voies que le mariage pour fonder une famille) Cet article n'interdit ni n'impose l'octroi du statut de mariage à des unions entre personnes du même sexe.(On comprend que 71% des homosexuels soient favorables au OUI). Enfin, page 125 Art.72 §3, il est étonnant qu'il soit fait allusion à des annexes 4 et 5 qui ne figurent pas dans le document remis." cain   | Unregistered | 18-05-2005 07:21:56 ArtI-1: l'union coordonne LES POLITIQUES des états membres visant à atteindre ces objectifs... ArtI-3: 2.Un marché intérieur ou la concurrence est libre et non faussée. 3.Une économie sociale de marché HAUTEMENT COMPETITIVE(salaires au raz des paquerettes). ArtI-5: 2.Les états membres prennent toute mesure GENERALE ou PARTICULIERE propre à assurer l'éxecution des OBLIGATIONS découlant de la constitution ou résultant des ACTES des institutions de l'union. Les états membres facilitent l'accomplissement par l'union de sa mission et S'ABSTIENNENT de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'union( en avant le libéralisme,l'esclav agisme,le totalitarisme...) ArtI-6: La constitution et le droit adopté par les institutions de l'union, PRIMENT le droit des états membres (Adieu droit du travail, code pénal, civil,loi sur la laïcité,etc...) A la botte de l'union... Tout ça rien que sur la première page...ça va faire mal...!!! Seul les utilisateurs enregistrés peuvent écrire un commentaire!

Dernière mise à jour : ( 10-09-2006 )

 

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