Proposition de loi 368 modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles

L’Association Stop aux #Violences #Sexuelles appelle les députés à voter cette loi en leur âme et conscience et demande un vote à scrutin public le jeudi 27 novembre 2014.

Le jeudi 27 novembre prochain, l’Assemblée Nationale examinera la proposition de loi n°368, modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles. Très investie dans le combat pour porter cette proposition de loi depuis de longs mois, l’association Stop aux Violences Sexuelles appelle les députés à la voter en leur âme et conscience et demande un vote à scrutin public le jeudi 27 novembre.
Rappelons que ce texte a été adopté au Sénat à la quasi-unanimité le 28 mai dernier, et qu’il a reçu l’avis de sagesse de Laurence Rossignol, Secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Les violences sexuelles sont un fléau qui touche une femme sur 4 et un homme sur 6, et ce principalement dans l’enfance. Notre pays méconnaît ces violences puisque l’Etat n’a aucune action pro-active pour évaluer ces dégâts chez les mineurs, qui sont le plus souvent touchés par une amnésie post-traumatique et une conscientisation des faits tardive, la plupart du temps au-delà des délais légaux de prescription.
Ce texte, capital pour notre société, aussi bien pour protéger les victimes, que pour soigner les auteurs, permet de porter le délai de prescription des viols sur mineurs de 20 à 30 ans, et celui des agressions sexuelles de 10 à 20 ans. Ainsi, dans le premier cas, les victimes pourraient porter plainte, respectivement jusqu’à l’âge de 48 ans, et 38 ans.
« Cette proposition de loi est fondamentale, non seulement pour la reconnaissance des victimes, celles qui sont plongées dans des amnésies post-traumatiques ou qui ne peuvent parler de leurs souffrances avant un travail thérapeutique de longue durée, mais aussi parce qu’il est essentiel de pouvoir mettre une obligation de soins aux auteurs qui, sans elle, continuent d’agir et de perpétrer ces agressions. » déclare Violaine Guérin, Présidente de l’Association Stop aux Violences Sexuelles.
« Compte tenu de l’importance du sujet et de son URGENCE, on n’imagine mal que ce texte ne soit pas également adopté à l’Assemblée Nationale. C’est pourquoi nous appelons tous les députés à la voter en leur âme et conscience. Pour ce faire nous demandons un vote à scrutin public le jeudi 27 novembre à partir de 9h30 ! » conclut-elle.

A propos de Stop aux Violences Sexuelles (SVS) > www.stopauxviolencessexuelles.com
SVS, Association Loi 1901, est un organisme d’intérêt général exerçant une activité non lucrative, dont la vocation est d’éradiquer les violences sexuelles. Pour atteindre cet objectif, SVS s’est donnée pour objectifs de :
 Développer un plan d’action dédié
 Créer les outils d’information et de prévention utiles à tous les intervenants
 De nouer des partenariats nécessaires pour soutenir l’objet de l’Association
 De former des personnes et des équipes qui pourront intervenir dans la stratégie d’éradication.
Son Comité Directeur est composé de 3 membres : Violaine Guérin, Présidente, médecin endocrinologue et gynécologue – Philippe Lacrosse, Trésorier, chirurgien orthopédiste et Directeur d’établissements de soins – Jean-Louis Thomas, Secrétaire, Médecin, endocrinologue et rhumatologue, pharmacien.

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