Pour info, la loi sur la reprise d’une entreprise dans une cession
III – Les modalités de la reprise d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession
1) Règles communes aux différentes reprises
1.1 La publicité des cessions d’entreprises et des réalisations d’actifs
Afin que la réalisation des actifs soit effectuée de façon transparente, les cessions d’entreprises et réalisations d’actif doivent être précédées d’une publicité, qui permet aujourd’hui aux potentiels repreneurs d’être mieux informés des opportunités en la matière. Cette publicité est faite par les mandataires de justice au moyen d’un service informatique accessible par internet (www.actifsjudiciaires.org).
Par ailleurs toute cession d’entreprise doit faire l’objet d’une publicité par voie de presse, dont l’étendue est déterminée par le juge-commissaire. Cette publicité n’est en revanche pas obligatoire pour tous les actifs : le juge commissaire détermine s’il y a lieu d’effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
1.2 L’interdiction de se porter candidat s’appliquant à certaines personnes
Il est fait interdiction à un certain nombre de personnes, à peine d’annulation de la cession, de se porter acquéreur, directement ou indirectement, de l’entreprise ou de ses actifs. Ces personnes sont le débiteur lui même, les dirigeants de droit ou de fait de la personne en redressement ou en liquidation judiciaire, les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique et les personnes ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure.
Il est également fait interdiction aux mêmes personnes d’acquérir, dans les cinq années de la cession, tout ou partie des biens dépendant de l’entreprise, directement ou indirectement, ainsi que d’acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Une dérogation aux interdictions précitées, sauf en ce qui concerne les contrôleurs, peut toutefois être accordée par le tribunal, statuant sur requête du ministère public, par jugement spécialement motivé
