Dans la nuit du mercredi 10 octobre 2012, le projet de loi de « régulation économique outre-mer » dite loi
« contre la vie chère » a été adopté par les députés, à l’issue d’un vote à main levée, les partis de gauche et centristes de l’UDI votant « pour », l’UMP s’abstenant.
Examiné en urgence (une seule lecture par chambre), le projet de loi de « régulation économique outre-mer » avait déjà été adopté le 26 septembre dernier à l’unanimité des suffrages exprimés au Sénat. Le texte voté par les députés n’étant pas identique à celui du Sénat, une commission mixte paritaire établira une version commune.
Après une large concertation menée par le ministère des outre-mer, cette loi s’est progressivement enrichie.
Initialement, elle ne prévoyait que des outils de régulation des marchés dans les outre-mer où les produits de consommation courante sont entre 30 et 50% plus chers que dans l’hexagone, tandis que les revenus sont inférieurs de 38%.
Ainsi, répondant à une forte demande des parlementaires, des associations de consommateurs et des
syndicats, un chariot type de 100 à 200 produits de consommation courante fera l’objet d’une négociation annuelle obligatoire (NAO).
Toujours en réponse à ces revendications, le pouvoir de saisine des collectivités territoriales, au regard de l’autorité de la concurrence, est renforcé.
– A mon initiative, un amendement majeur a été adopté par l’Assemblée nationale. Cet amendement oblige les entreprises de la grande distribution à réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales.
Il s’agit d’un signal fort qui va dans le sens du renforcement de nos capacités de production, afin que nos pays ne soient pas de simples déversoirs de marchandises importées au détriment de la production locale.
Deux autres de mes amendements ont été adoptés lors de cette séance :
– L’un, étendant aux collectivités territoriales relevant de l’article 74, un certain nombre de dispositions prévues pour les collectivités de l’article 73, notamment en ce qui a trait à l’évolution des tarifs bancaires pratiqués en outre-mer.
– L’autre, concernant la structuration du prix des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et collectivités d’outre-mer, depuis un autre département ou une autre collectivité d’outre-mer.
A l’image des prix de la liaison Fort-de-France/Cayenne, ces liaisons transversales souffrent de prix
exorbitants qui empêchent tout échange entre nos territoires respectifs, pénalisent nos peuples et bloquent notre développement économique, culturel, sportif, éducatif, etc.
Au total, ce sont 3 de mes amendements qui sont venus enrichir la loi, sans compter ceux à l’initiative des députés Bruno Nestor AZEROT et Alfred MARIE-JEANNE qui ont été adoptés.
Plus que jamais, le combat continue pour le respect et la responsabilité de notre peuple.
Jean-Philippe NILOR
