Suite à l’information passée dans le Journal télévisé de #Martinique Première du vendredi 06 novembre 2015, présentant des excuses, en indiquant que “la Ville du #Diamant n’est pas sous tutelle “, les élus d’opposition municipale réagissent et s’insurgent contre cette information incomplète vue comme une vaste entreprise de réhabilitation. Cette tentative de restauration de l’image du maire du Diamant après quasiment un mois, juste après un reportage relatant de son nouvel engagement électoral, est, pour l’opposition municipale, de nature à porter une confusion dans la réalité de la situation de mauvaise gestion de la Ville du Diamant :
Il est de bon ton pour le maire du Diamant de jouer sur les mots en réfutant le terme «mise sous tutelle ».
Mais, si le maire du Diamant n’était pas sous contrôle budgétaire, pourquoi a t’il été contraint et forcé d’accepter et d’imposer aux Diamantinois, l’augmentation du taux communal de la taxe d’habitation de 14,08% à 24,24%, soit une variation 2014/2015 de + 72,15% (voir P. J.) (cf. Interview FA du 22/10/2015) pour commencer à endiguer le déficit chronique de la Ville du Diamant (- 2 159 110 €) ?
En conclusion, la commune du Diamant est bien soumise, en matière budgétaire, à un contrôle organisé et permanent par le préfet avec le concours de la Chambre Régionale des Comptes jusqu’au rétablissement de ses comptes.
Ne tergiversons pas sur les mots et appelons un chat un chat.
La commune du Diamant n’est certes, pas sous une tutelle administrative, mais sa situation actuelle est bien pire. Elle est sous un contrôle comptable obligatoire et contraignant.
Les élus de L’opposition municipale du Diamant
Dans sa démarche d’éducation et de formation citoyennes et d’information du peuple, l’opposition municipale du Diamant Union pour un Diamant Solidaire, tient, à la suite de ce communiqué, à donner la juste information aux Diamantinois et aux Martiniquais.
INFORMATION CITOYENNNE
Le principe de « mise sous tutelle » n’existe plus depuis 1982. Elle est remplacée par le Contrôle budgétaire.
Les lois de décentralisation de 1982 ont supprimé le principe de la tutelle administrative par le Préfet dans les départements. Ce principe de mise sous tutelle administrative consistait à l’exercice par le Préfet d’un contrôle a priori et d’opportunité des actes des collectivités. En clair, anciennement, le Préfet détenait le pouvoir de s’assurer que les actes et décisions administratives, prises par les collectivités, étaient appropriés en fonction du but poursuivi, du moment de l’acte ou de la décision et des moyens mobilisés en rapport aux moyens disponibles. Par ce contrôle, le Préfet souhaitait s’assurer que le but poursuivi avait toutes les chances d’être atteint et ce avec des moyens proportionnés.
Ce contrôle d’opportunité a été depuis remplacé, en matière budgétaire, par un contrôle a posteriori qui implique l’intervention combinée du Préfet et de la Chambre Régionale des Comptes. On l’appelle maintenant le Contrôle budgétaire.
Bien que ce contrôle permette le respect du principe prévu par la loi, de la libre administration des collectivités territoriales, le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes interviennent néanmoins, par un contrôle de la légalité, pour vérifier la conformité des documents budgétaires aux règles liées à l’élaboration et à l’exécution des budgets.
En cas de saisie par le Préfet, la Chambre Régionale des Comptes propose aux collectivités des mesures de correction et de redressement pour permettre un retour à l’équilibre des comptes. Il en résulte deux solutions prévues par la loi :
• La première, la Collectivité suit les préconisations de la Chambre des Comptes et, dans ce cas, exécute le budget corrigé et modifié,
• La seconde, la Collectivité passe outre des préconisations de la chambre et après un second avis rendu, celle-ci demande au Préfet de régler et de rendre exécutoire le budget de la collectivité.
La commune du Diamant est précisément dans ce cas (cf. Note administrative su Secrétariat Général de la Préfecture en date du 16/10/2015).
Par ailleurs, le vote du compte administratif 2015 devra intervenir avant le vote du budget primitif de 2016 pour sa transmission automatique, par le Préfet, à la Chambre Régionale des Comptes, afin de vérifications et de corrections éventuelles.
Le groupe des élus d’opposition municipale du DIAMANT
