Devant les mensonges éhontés et pervers de l’experte en médiocrité créole de la Collectivité Territoriale de Martinique Maïté Cabrera, nous avons tout simplement interrogé notre ami Félix le ChatGPT.
Félix Mérine lui, qui, en quatre ans (1460 jours) n’a rien foutu au poste de Conseiller Exécutif en charge de l’Économie Bleue et maritime, de la pêche et des Sports est dans une errance rare qui ne l’honore pas.
Alors démission ou mise à l’écart ? La réponse est claire.
NOTE JURIDIQUE
Objet : Possibilité pour un conseiller exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de « se mettre en retrait » pendant six mois
Date : Octobre 2025
Auteur : Analyse juridique à caractère informatif
- 🔍 Contexte
Un conseiller exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) souhaiterait ou aurait annoncé un « retrait temporaire » de ses fonctions pour une durée de six mois, sans démission formelle ni acte officiel de retrait de délégation.
Cette situation appelle à être analysée juridiquement au regard de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
- ⚖️ Cadre légal applicable
a) Composition et statut du Conseil exécutif
L’article LO. 7224-9 du CGCT dispose :
« Le Conseil exécutif de la Martinique comprend le président et huit conseillers exécutifs. Le président du Conseil exécutif dirige l’action de la collectivité et délègue certaines de ses attributions aux conseillers exécutifs. »
Ces délégations sont individuelles et révocables à tout moment (article LO. 7224-11).
b) Absence de disposition prévoyant une « mise en retrait »
Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la suspension temporaire volontaire des fonctions d’un conseiller exécutif, ni la désignation d’un suppléant pour une durée déterminée.
Le conseiller exécutif est donc en fonction de manière continue, sauf en cas de :
démission,
révocation ou retrait de délégation par le président,
vacance du poste (décès, incompatibilité, empêchement permanent).
- 🚫 Impossibilité juridique d’un « retrait temporaire »
a) Sur le plan du droit public
Une mise en retrait de six mois constituerait un vide juridique :
le conseiller serait toujours membre du Conseil exécutif (aucun acte de fin de fonction),
mais il n’exercerait plus ses compétences déléguées, faute de présence ou de signature,
ce qui porterait atteinte au principe de continuité du service public (principe à valeur constitutionnelle).
b) Sur le plan administratif
Tout acte pris pendant cette période dans le champ de compétence de ce conseiller serait :
soit non signé, donc juridiquement inexistant,
soit signé par un autre sans délégation régulière, donc entaché d’illégalité.
- ⚙️ Solutions légales possibles
Situation Acte à prendre Base juridique Absence temporaire (maladie, mission) Retrait temporaire de délégation par le président et réattribution à un autre membre Art. LO. 7224-11 CGCT Empêchement prolongé (plusieurs mois) Remplacement du conseiller exécutif par élection d’un nouveau membre Art. LO. 7224-10 CGCT Désaccord politique ou volonté de retraitDémission écrite adressée au président du Conseil exécutifArt. LO. 7224-9 CGCT
- 📑 Conclusion
Aucun texte ne permet à un conseiller exécutif de la CTM de « se mettre en retrait » pour six mois sans acte formel.
Une telle situation serait juridiquement irrégulière et administrativement dangereuse, car elle contrevient :
au principe de continuité du service public,
à la hiérarchie des délégations de pouvoir,
et à la transparence de l’action exécutive locale.
Seules les voies légales et formalisées — retrait de délégation, démission, ou empêchement médical constaté — peuvent justifier l’interruption des fonctions d’un conseiller exécutif.
