Les élus régionaux ont aussi relevé que les effets négatifs du projet en matière de défiscalisation du logement ont été atténués sur quelques points, mais que les demandes des élus n’ont été, là encore, que partiellement considérées. Ainsi, les restrictions apportées au dispositif de défiscalisation du logement principal – plafonné à 100 mètres carrés habitables et réservés aux primo-accédants – sont telles qu’en sont exclus les ménages qui ont déjà acquis un petit logement précédemment, notamment les jeunes couples dont la famille s’agrandit.
En matière de défiscalisation des investissements des entreprises, les élus observent que la plupart des demandes des demandes des élus et des socioprofessionnels n’ont pas été prises en compte – ni sur la défiscalisation en dans le secteur de la plaisance, ni en matière de rénovation hôtelière, ni en matière d’énergies renouvelables. De plus, les documents accompagnant le nouveau projet ne comportent aucune assurance sur le maintien de la défiscalisation suite au rapport de la commission des finances sur les niches fiscales.
Pour ce qui est des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, les élus estiment que les effets négatifs de la précédente version du texte ne sont que très légèrement atténués. Le mécanisme de dégressivité introduit par le projet de loi n’est pas sensiblement amélioré pour la grande majorité des entreprises. Ainsi, et sous réserve de simulations plus précises, affirment les élus, la perte pour les économies des DOM sera certainement de plusieurs centaines de millions d’euros.
S’agissant du fonds spécifique d’investissement, les élus ont noté que ni le montant du fonds, ni ses modalités de fonctionnement et d’indexation ne sont précisées, comme le demandaient conjointement élus et socioprofessionnels. En l’état actuelle des choses, ce fonds ne saurait donc constituer une compensation des économies réalisées par l’Etat sur les cotisations patronales de sécurité sociale et sur la défiscalisation.
Enfin, la nouvelle version du texte ne revient pas sur la suppression de la TVA non perçue récupérable sur les achats-revente, ce qui aura pour effet d’augmenter les prix de la construction d’environ 3%. Tout comme les dispositions en matière de continuité territoriale, inacceptables pour la Région Guadeloupe, demeurent inchangées.
En conséquence, après un premier avis défavorable rendu lors de la première saisine du Conseil régional, les élus régionaux ont rendu un second avis défavorable.
