A propos des 50 pas géométriques dans les DOM

Monsieur le secrétaire d’État, mis à part ce que l’on vient d’évoquer, il y a trois problèmes à ce sujet. Premièrement, l’amendement n° 47 a pour objet de contourner la difficulté du renvoi à un décret d’application que nous attendons depuis près de trente ans. Cette situation, qui génère de nombreux conflits – je peux malheureusement vous assurer que les coups de fusil et les procès ne sont pas rares –, ne peut plus durer ! Je souhaite donc que mon amendement soit adopté, ne serait-ce que pour adresser un signal fort.

Deuxièmement, nous avions déposé un autre amendement au sujet de la zone des cinquante pas géométriques, qui a été déclaré irrecevable. Le texte de loi prévoit la possibilité de vendre une partie de la zone des cinquante pas géométriques à des acquéreurs non-occupants, ce qui me paraît susceptible de provoquer des incidents graves. À mon sens, il aurait été préférable que l’on passe directement par les municipalités concernées, afin que celles-ci exercent leur droit de préemption et, dans le cas où elle ne le feraient pas, que la collectivité régionale ait au moins son mot à dire pour réserver la zone à des projets d’aménagement, plutôt que de la livrer aux enchères publiques. Tel était le sens de notre amendement, qui a été rejeté au seul motif qu’il faisait allusion à une faculté de préemption. Je souhaiterais que vous puissiez le reprendre.

Troisièmement, enfin, si on vend à quelqu’un, c’est pour qu’il soit procédé à des aménagements, pas pour construire sur la zone des cinquante pas géométriques, qui se trouve dans l’eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaël Yanno, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. La colère du président Marie-Jeanne a été entendue, et je veux lui dire qu’un décret sera soumis à votre approbation avant la fin du mois et pris à l’automne – j’en prends solennellement l’engagement.