Communiqué du Conseil Général de la Martinique.
Madame la Présidente du Conseil Général de la Martinique, Josette Manin, a reçu le 8 novembre 2012, notification par le Tribunal Administratif de Basse‐Terre de la décision d’annulation du licenciement de Madame Frédérique Fanon‐Alexandre de ses fonctions de Directrice Générale des Services Départementaux à titre disciplinaire.
Selon la même décision du Tribunal Administratif, le Conseil Général devra verser à Madame Fanon‐Alexandre la somme de 16 500 € en réparation, notamment, de « troubles dans les conditions d’existences ».
En effet, suite à la procédure de licenciement pour faute à son encontre, Madame Fanon‐Alexandre avait déposé un recours auprès du Tribunal Administratif en demandant l’annulation de son licenciement et le versement de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts. Dans l’affaire du licenciement de Madame Fanon‐Alexandre, motivé par sa condamnation pour « gestion de fait », le tribunal reproche au Conseil Général de ne pas avoir officiellement informé Madame Fanon‐Alexandre du caractère illégal des avantages en nature dont elle bénéficiait suite à la confirmation, en appel, de sa condamnation par la Cour des Comptes le 9 juin 2011.
Pour mémoire, une condamnation pour « gestion de fait » empêche son auteur d’exercer des fonctions d’encadrement au sein d’une collectivité. Il est utile de rappeler que cette décision du Tribunal Administratif concernant le licenciement de Madame Fanon‐Alexandre est un dossier différent de celui concernant sa condamnation pour « gestion de fait » par la Chambre Régionale des Comptes de la Martinique. En date du 9 septembre 2010, la Chambre Régionale des Comptes de la Martinique a déclaré Madame Fanon‐Alexandre, « comptable de fait du département de la Martinique ». Cette décision a été confirmée par la Cour des Comptes le 9 juin 2011, la condamnant au remboursement à la collectivité de 244 114 euros. Par ailleurs, les élus du Conseil Général se sont prononcés, en date du 28 juin 2012, contre le caractère d’utilité publique des dépenses de personnel de maison de Madame Frédérique Fanon‐Alexandre.
La Présidente du Conseil Général prend acte de la décision du Tribunal Administratif et étudiera les voies et moyens à la disposition de la collectivité.
