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Arrêté interministériel du 11 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de RIVIERE-PILOTE en Martinique

Suite à la tempête Emily du 2 août 2011 et aux pluies du 12 octobre 2011, en Martinique, la commune de Rivière-Pilote a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l'arrêté interministériel du 11 juin 2012, publié au journal officiel n° 0138 du 15 juin 2012. En conséquence, les personnes sinistrées titulaires d'une police d'assurance garantissant leurs biens des dommages d'incendie ou de tout autre dommage, peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. Ces polices d'assurance so

Par Rédaction Bondamanjak
1 min de lecture
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Les assurés disposent d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, soit jusqu'au 24 juin 2012 pour déclarer à leur compagnie d'assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées)..
Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d'exploitation consécutives à l'évènement pour les professionnels titulaires d'une garantie ou police couvrant les pertes d'exploitation ou de bénéfice.
ATTENTION, les assurés n'ayant souscrit que la garantie minimum obligatoire dite de responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie « catastrophe naturelle »

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