Eugène LARCHER, Président de l’Espace Sud en Martinique informe qu'une mise en demeure en date du 26 avril 2011 a été signifiée à Madame Sandra CASANOVA lui notifiant de reprendre l’exécution du service avant le 4 mai 2011 inclus. A l’échéance de cette date, aucune disposition n’a été prise pour faire fonctionner le service tel qu’il lui a été confié par convention de délégation de service publique. Conformément à l’article 41 de la convention qui stipule :" qu’en cas d’interruption totale du service imputable au Délégataire, l’Autorité Organisatrice est habilitée, à partir du 8ème jour d’interruption, à faire effectuer les services publics de transport en régie provisoire aux frais du délégataire".
Il appartient donc à la Communauté de l’Espace Sud d’assurer la continuité du service public et de prendre les mesures requises pour remédier à cette situation. En l’état, c’est une régie provisoire qui est mise en œuvre et non un retrait de la délégation. Cette décision de mise en régie provisoire pourra être levée si les conditions de retour à une exploitation normale sont justifiées et garanties par la Société CMT défaillante.
