Le Conseil constitutionnel a validé jeudi deux lois organiques dotant les îles françaises des Caraïbes de Saint-Barthélémy et Saint-Martin de pouvoirs de percevoir l'impôt. Les juges constitutionnels avaient été saisis le 22 décembre par le Premier ministre François Fillon sur ces deux textes qui visent à permettre à ces nouvelles collectivités de l'outre-mer français d'imposer les revenus des personnes établies depuis moins de cinq ans sur leur territoire pour les activités qu'elles y exercent.
Le Conseil a jugé ces deux lois organiques, adoptées le 21 décembre, conformes à la Constitution, se contentant de rappeler notamment la nécessité pour l'Etat et les collectivités de se transmettre réciproquement toutes informations utiles dans le domaine fiscal.
Source AFP
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