Réforme des collectivités : une ordonnance envisagée pour trois DOM
Réforme des collectivités : une ordonnance envisagée pour trois DOM Le gouvernement envisage de prendre par ordonnance des mesures d'adaptation de la création de conseillers territoriaux en Guadeloupe, Martinique et Guyane, au sein de la réforme des collectivités territoriales qui doit être soumise le 21 octobre au conseil des ministres. Selon la mouture actuelle du projet de loi, le gouvernement pourrait prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la l
Par Rédaction Bondamanjak
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Le gouvernement s'appuie sur l'article 38 de la Constitution, qui dispose qu'il "peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi". Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. L'article 1er du projet de loi sur les collectivités territoriales prévoit la création de conseillers territoriaux siégeant à la fois au sein du conseil général de leur département d'élection et au sein du conseil régional.
