Cela revient à dire que se sont encore les personnes les plus défavorisées et les plus éloignées du bourg qui sont pénalisées par ce service de transport urbain mis en place par la C.A.E.S.M.
La Loi SRU notamment à travers son volet « renforcement de la cohésion sociale et urbaine » veut que l’offre de service de transport en commun soit suffisante pour les populations ne disposant pas de voiture, ce qui nécessite une desserte des quartiers d’habitat, en particulier social, qui soit adaptée aux besoins des habitants. Je constate donc que les pratiques de la C.A.E.S.M vont à l’encontre de cette Loi.
Je signale par ailleurs, que la C.A.E.S.M n’ayant pas à ce jour élaboré de Schéma de cohérence territoriale (le SCOT), ni de Plan de déplacement urbain (le PDU), comme le prévoit la Loi SRU ; c’est en non-conformité avec cette Loi que cet appel d’offre, visant à mettre en place ce transport en commun, a été lancé.
J’ajoute également que, selon toute vraisemblance la désignation des prestataires de ce marché de transport n’obéit ni au principe du moins coutant, ni à celui du mieux disant, mais probablement à la bienveillance du président de la C.A.E.S.M.
Il faut dire qu’au moins cinq communes du sud bénéficient d’un transport qui correspond aux besoins de leurs habitants. Ce qui n’est pas le cas de la commune du Marin. Or, suivant le principe de l’égalité devant le service public, principe à valeur constitutionnelle, toutes les communes de l’espace sud et par conséquent tous les habitants, ont un droit égal à l’accès au service public du transport. Elles doivent donc être traitées sur le même pied d’égalité, comme Rivière-Salée, le François et Ducos.
Je poursuis en disant que le Marin est la deuxième commune en termes de recettes fiscales pour l’espace sud, le chef lieu d’arrondissement du sud, une commune administrative, commerciale et portuaire. Il s’agit là d’un scandale inadmissible que la commune du Marin soit traitée de cette manière désinvolte et irresponsable par le président de la C.A.E.S.M.
Je précise, qu’au moment où ce service de transport est mis en place sur le territoire de notre commune aucune matérialisation de point d’arrêt n’a été faite, aucune communication suffisamment claire et précise n’a été faite à la population et que ni la gendarmerie ni les sapeurs pompier n’ont été destinataires de la notification de désignation de ce transporteur. De plus, personne ne peut dire si les bus utilisés actuellement respectent les consignes de sécurité imposées par la législation.
Enfin, les petites entreprises de transport que la population marinoise connait sur le réseau depuis quelques années ont été traitées sans égard par la C.A.E.S.M, apprenant comme moi-même sur les ondes l’inauguration de ces services de transport et de fait la perte de leurs revenus.
Je conclus, en disant que la mise en place d’une coopération inter communale est un acte majeur et responsable, qui en aucun cas ne peut ignorer la Constitution Française et en particulier son article 72 alinéa 5 qui stipule : « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».
Si elle n’en n’est pas capable, que la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud remette à la commune sa compétence en matière de transport urbain.
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Marin le 14 Décembre 2010,
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Le Maire,
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Rodolphe DESIRE
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