L’utilisation du signe @ dans la dénomination sociale, même si elle entraîne des difficultés de classement et d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés est admise. Ce signe correspond à une graphie ancienne de la préposition " à ". En revanche, le symbole " € " ne peut être utilisé car il ne peut être assimillé à une lettre de l’alphabet.
REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES N°29 du 1/8/2008
N° référence : 20080419
Actualité
Utilisation du signe "@" dans la dénomination sociale
Par Rédaction Bondamanjak
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