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Victorin LUREL demande au gouvernement de geler le prix de carburant en vertu d’une disposition de l’article L410-2 du Code de commerce

Par Rédaction Bondamanjak
2 min de lecture
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Le député  et président de la Région Guadeloupe, Victorin LUREL, demande au gouvernement de prendre un décret gelant durant 6 mois le prix du carburant qui pèse très lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages, particulièrement dans les outre-mers et en Guadeloupe.

Victorin LUREL rappelle qu’un tel décret est prévu dans une disposition de l’article L410-2 du Code de commerce qui réglemente déjà le prix des carburants dans les DOM.

Cet article L410-2, qui permet de réglementer les prix du carburant dans les DOM « en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement », dispose également que cette réglementation des prix « ne fait pas obstacle à ce que le gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ».

Le député  de la Guadeloupe estime donc que les conditions sont actuellement tout à fait réunies pour que le gouvernement prenne une telle disposition, sauf à reconnaître explicitement qu’il n’en a pas la volonté politique.

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