Mais si pour les subventions versées aux communes et aux Communautés de Communes, au titre de l’ACRC (Aide du Conseil Régional aux Communes), les choses sont claires, les montants versés sont bien définis. Les montants versés correspondent à des pourcentages précis du montant des subventions engagées. (Voir: pages 106 à 128), en ce qui concerne le Plan de Relance, c’est le flou le plus complet.
Sous la Rubrique Plan de Relance N°1 :
Dans l’EXPOSÉ DES MOTIFS du Compte Administratif, on nous parle de sommes versées aux différents bénéficiaires sans indiquer quels pourcentages des sommes engagées elles représentent, ni le coût total des opérations concernées !
Quels sont les montants engagés restant à verser ?
IL N’Y A AUCUNE TRANSPARENCE CONCERNANT CE PLAN DE RELANCE N°1 !
La seule chose que l’on peut constater c’est qu’il a des bénéficiaires qui recevront la « part du lion ».
Sur un total de 11,9 M€ : la Ville de Fort de France a reçu plus de 3M € et la CACEM plus de 2M€ !
Les autres 21 bénéficiaires se partageant les 7M€ restant.
Vous vous êtes bien servis !
Parce que j’avais rendu publique l’annonce de votre déficit comptable de 14,5 M€ au 31 décembre 2011, lors de la dernière plénière de notre Assemblée, vous avez fait venir à la tribune le DGA chargé des finances pour nous annoncer que vos comptes n’étaient pas en déficit et que vous aviez une trésorerie bien garnie.
Or, j’observe qu’au niveau des RESTES À RÉALISER en RECETTES :
Si je me réfère au Livre de Recettes, les justificatifs concernant les fonds européens du FEDER et du FSE datent de mars et avril 2012, sont donc postérieurs au 31 décembre 2011.
S’agissant des emprunts qui vous permettent d’équilibrer vos comptes :
Je constate que sur les 100M€ que vous envisagez, vous aviez déjà mobilisé 20 M€.
Plus récemment vous avez signé trois contrats de prêt pour un montant total de 32,588 M€ (Trente deux millions cinq cent quatre vingt huit mille €) :
1°) Pour 14,604 M€, au taux de 4,514%, avec la Caisse des Dépôts et Consignations le 13/12/2011
2°) Pour 10 M€ au taux de 6,07% avec le Crédit Agricole Martinique-Guyane le 30/12/2011
3°) Pour 8 M€, au taux de 5,31%, avec la Caisse d’Épargne de Provence-Alpes-Corse, à une date non indiquée sur le contrat ! Avec comme date limite de signature du contrat, le 25 février 2012.
Toutes ces décisions de faire cette cascade de prêts ont eu lieu en fin décembre 2011 (voir la date de transmission des arrêtés au contrôle de légalité).
Nous ne savons pas exactement quand le contrat de prêt avec la caisse d’Épargne de Provence-Alpes-Corse a été signé, mais nous constatons qu’il figure dans le montant des restes à réaliser eu 31/12/2012.
En première page du livre des recettes vous indiquez que ce contrat a été signé le 16/12/2011, or l’arrêté par lequel vous indiquez que vous décidez de contracter l’emprunt auprès de la Caisse d’Épargne Provence-Alpes-Corse est du 20 décembre 2011.
Il a été transmis au contrôle de légalité le 22 décembre et notifié le 29 décembre2011. Deux formalités indispensables pour rendre votre arrêté exécutoire.
Devons-nous conclure que la signature que vous dites avoir effectuée le 16 décembre a été apposée sans base légale ?
En effet, la Délibération N° 10-435 portant délégation de pouvoirs à la Commission Permanente qui prévoit dans le chapitre traitant des COMPÉTENCES FINANCIÈRES, je cite :
« Délégation de pouvoir est donnée à la Commission Permanente pour :
Procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et autoriser le Président du Conseil régional à signer le contrat correspondant et ses éventuels avenants, ainsi que des pièces utiles à la réalisation de l’emprunt concerné.» (Fin de citations)
Nous apprenons que la totalité des prêts, soit 32.588.520,00 €, ont été mobilisés au cours du premier semestre 2012, dans le même temps vous encaissiez 22.556.421,89 € (Voir page 4 du Rapport de présentation du CA 2011).
C’est pour cela que le DGA, chargé des finances a pu venir nous dire en plénière que vous aviez une trésorerie abondante !
Aviez-vous vraiment besoin de mobiliser d’un seul coup tous ces prêts qui dès lors génèrent des intérêts financiers pour les banquiers ?
Non décidément nous n’avons pas la même conception de la gestion d’une Collectivité Publique.
Nous ne pouvons approuver votre compte administratif 2011, car il ne nous semble ni clair ni sincère ni juridiquement certain !
