Selon le Conseil constitutionnel –qui cite la Charte de 1626 ou l’édit de Saint-Germain-en-Laye de décembre 1674–, l’histoire de la zone des « 50 pas » depuis le XVIIème siècle démontre au contraire que l’article du CGPPP, « tel qu’interprété par la Cour de cassation, n’est contraire à aucune disposition de la Constitution et notamment pas à l’article 17 de la Déclaration de 1789 ».
Il a aussi considéré qu' »en exigeant que les personnes s’estimant propriétaires de parcelles situées dans la zone des 50 pas présentent à la commission départementale compétente les titres établissant leur droit de propriété, la loi n’a créé aucune discrimination au détriment des personnes ne pouvant pas en justifier et n’a pas remis en cause des situations légalement acquises ».
Au fil des décennies, la zone des 50 pas a fait l’objet d’occupations, voire de constructions, qui posent problèmes en terme d’environnement ou d’accès au rivage. L’Etat a accordé trois possibilités aux « occupants historiques » de régulariser leur situation, notamment en 1955 par un décret, et en 1986 avec la loi Littoral.
(©AFP / 04 février 2011 19h23)
