Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer,
Marie-Luce Penchard
