Comment ces auditeurs peuvent-ils sérieusement affirmer dans leur audit que l’ancienne équipe aurait dû inscrire dans le compte administratif de 2009 une provision pour risques concernant un litige qui n’était pas encore né, puisqu’il n’y avait pas encore de procédure ?
Ce faisant, ces auditeurs se discréditent.
Par ailleurs, il n’y avait pas lieu d’inscrire une provision pour risques.
En effet, comme l’a rappelé Daniel Marie-Sainte dans un démenti adressé aux journalistes de RCI, il n’appartenait nullement à la Région de prendre une délibération quelconque pour permettre à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDI) de verser ces fonds à la CAESM.
En effet, la Loi Paul dite Loi d’orientation pour l’Outre-Mer n° 2000-435 du 7 Décembre 2000 prescrit en son article 21- D que :
‘’- Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, une partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de 50 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale lorsque la population de l’ensemble des communes membres de l’établissement dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de déplacement urbain. Elle est affectée au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être entièrement à l’intérieur du périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d’un contrat passé avec l’autorité responsable de l’organisation des transports urbains. Elle peut également être affectée aux aides à la modernisation de l’activité de transporteur public de personnes urbain. Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population. « .
Ainsi, cette loi a expressément prévu le mode de répartition du produit de cette Taxe Spéciale de Consommation sur les Carburants. En outre, à aucun moment cette loi ne dispose que c’est à la Région de verser ces sommes aux institutions ayants droit.
Il convient de rappeler qu’à la création de ce dispositif, seules la Ville de Fort-de-France, puis la CACEM remplissaient les conditions pour recevoir leur part de la taxe qui semblait, à ce moment, avoir été votée sur mesure pour elles.
D’ailleurs, dès le 1er janvier 2001, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), à qui il appartient de le faire, a versé à la Ville de Fort-de-France et à la CACEM l’intégralité des 3% du produit local de la taxe, sans que la Région ait eu à voter quoi que ce soit ni à inscrire un montant quelconque dans son budget.
Puis à partir de 2005, la CAESM qui remplissait les conditions requises aurait dû recevoir sa part.
Cependant, après « avoir versé une mensualité (une seule !) à l’Espace Sud en novembre 2007 », la DGDDI a suspendu les versement pour continuer à reverser l’intégralité des 3% du produit de la Taxe Spéciale de Consommation sur les Carburants (ou FIRT) due aux EPCI à la CACEM seule !
Le Président de l’Espace Sud indique en effet dans sa lettre ouverte à Serge Letchimy du 1er Février 2012 que « …la CACEM a continué de percevoir, en plus de sa propre part, la part due à l’Espace Sud » et ce de manière indue.
C’est dans ces conditions que l’Espace Sud a saisi la justice pour réclamer la part de la taxe qui lui est due depuis 2005.
Sandrine SAINT-AIME
Conseillère régionale
Groupe des Patriotes Martiniquais et Sympathisants (PMS)
Pour en savoir plus concernant la taxe spéciale de consommation sur les carburants :
