Le Conseil constitutionnel a validé jeudi, sous réserves, le recours possible aux tests ADN pour le regroupement familial, point le plus litigieux du projet de loi Hortefeux sur l'immigration, mais a prohibé les statistiques à base ethnique prévues par ce texte.
Les sages – désormais onze puisque Jacques Chirac, membre de droit comme ancien chef de l'Etat, a rejoint l'autre ex-président Valéry Giscard d'Estaing et les neuf membres nommés – ont ainsi à moitié satisfait les parlementaires qui les avaient saisis le 25 octobre. Très attendue, leur décision boucle une longue bataille à l'Assemblée et au Sénat, sur fond de pétitions, protestations, meeting ciblant les tests
Thierry Mariani (UMP), auteur de l'amendement ADN, a lancé: "tous ceux qui
m'ont insulté devraient faire preuve d'humilité". Le Conseil constitutionnel a encadré son "oui" à ces tests de "réserves précises", ce qui signifie que c'est sa lecture qui s'imposera aux autorités judiciaires et administratives. Il a rappelé que "la filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère". En clair, la preuve de la filiation d'un enfant – biologique, reconnu, adopté…- de mère ghanéenne ou salvadorienne se fait selon les modalités admises dans le pays maternel. L'article 13, qui permet le test ADN en cas de doute sur la validité des preuves fournies, n'a donc "pas pour effet de créer un droit spécial réservé aux