Lettre ouverte à Monsieur Étienne Desplanques Préfet de Martinique
Objet : Signalement d’une irrégularité juridique concernant la mise en retrait de M. Félix Mérine, conseiller exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique
Fort-de-France, le Jeudi 30 octobre 2025
Monsieur le Préfet,
Par la présente lettre ouverte, j’ai l’honneur d’attirer votre attention sur une situation préoccupante au sein de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), consécutive au courrier rendu public le 20 octobre 2025 par M. Félix Mérine, conseiller exécutif en charge de l’économie bleue, de la pêche et du sport.
Dans ce courrier, M. Mérine annonce « se mettre en retrait de l’exercice effectif de [ses] fonctions de conseiller exécutif » et « renoncer à ses indemnités » durant la période précédant les élections municipales de mars 2026. Il indique également qu’il suspendra sa participation à toute activité relevant de ses fonctions exécutives, tout en réaffirmant sa solidarité politique avec la majorité territoriale.
Or, cette mise en retrait unilatérale ne repose sur aucun fondement légal dans le cadre du statut des élus territoriaux ni du régime juridique applicable à la Collectivité Territoriale de Martinique.
En effet, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne prévoit aucune possibilité pour un conseiller exécutif de la CTM de se « mettre en retrait » de ses fonctions sans délibération formelle de l’assemblée et sans arrêté de fin de fonctions pris par le Président du Conseil exécutif, publié au recueil des actes administratifs.
Un tel acte, même présenté comme temporaire, modifie la composition et le fonctionnement de l’exécutif territorial, et ne peut donc résulter d’une simple déclaration personnelle.
De plus, l’article L.7225-5 du CGCT (applicable à la CTM) prévoit que les membres du conseil exécutif exercent leurs fonctions de manière continue, sous l’autorité du Président, et qu’ils ne peuvent s’y soustraire de leur propre initiative sans décision officielle.
Dans ces conditions, la décision annoncée par M. Mérine, même animée d’un souci affiché de transparence électorale, constitue une irrégularité administrative manifeste et soulève plusieurs questions de droit :
Qui exerce actuellement les compétences déléguées à M. Mérine ?
Quelle est la base juridique de la suspension de ses fonctions ?
Sur quelle décision administrative repose la cessation temporaire de versement de ses indemnités ?
En l’absence d’un acte formel de retrait pris par le Président du Conseil exécutif ou validé par l’Assemblée de Martinique, M. Mérine demeure pleinement investi de ses fonctions et continue à engager juridiquement la Collectivité, ce qui crée une insécurité administrative et politique.
Aussi, au regard de votre mission de contrôle de légalité, je vous demande respectueusement, Monsieur le Préfet, de vérifier la conformité de cette démarche avec le droit applicable, et, le cas échéant, d’inviter la Collectivité Territoriale de Martinique à régulariser la situation conformément aux dispositions du CGCT.
Il en va du respect du principe de légalité républicaine et de l’exemplarité attendue des institutions martiniquaises.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma très haute considération.
gilles dégras
citoyen martiniquais / observateur de la facticité de la vie publique dans l’île chère à Émia Eriasec
