Lettre ouverte aux députés de la République
Objet : Pour une loi limitant les renvois d’audience abusifs — la justice ne doit plus être une affaire de riches
Madame la Députée,
Messieurs les Députés ,
Je vous écris en tant que citoyen attaché à l’égalité devant la loi et au droit à une justice rendue dans un délai raisonnable.
Aujourd’hui, de trop nombreux procès, notamment en Martinique, sont sans cesse renvoyés, parfois pendant des années, au point que certaines affaires ne sont jamais véritablement jugées. Ces renvois successifs sapent la confiance des citoyens dans la justice et bafouent le principe démocratique d’égalité devant la loi.
Pire encore, ces reports bénéficient principalement à ceux qui ont les moyens financiers de se payer des avocats à long terme. Les citoyens modestes, eux, n’ont pas cette possibilité et voient leurs affaires s’enliser ou s’éteindre faute de moyens.
Lorsqu’il s’agit de faits graves tels que des détournements de fonds publics, parfois déjà établis ou reconnus par la Cour des comptes ou le Parquet National Financier, il est inacceptable que la procédure puisse encore être repoussée à plusieurs reprises. Si la défense a eu plusieurs années pour préparer son dossier avant même l’audience, un renvoi supplémentaire n’a aucune justification.
Je vous demande donc de proposer ou soutenir une loi qui :
1. Limite strictement le nombre de renvois d’audience, à un seul par partie sauf cas de force majeure justifié (maladie grave, décès, événement imprévisible) ;
2. Renforce le pouvoir des magistrats pour refuser tout renvoi abusif ou dilatoire ;
3. Garantisse des délais maximums de jugement, notamment pour les affaires de corruption, de détournement de fonds publics et autres atteintes à la probité ;
4. Renforce l’égalité d’accès à la justice, pour que la lenteur ne soit plus un privilège réservé à ceux qui ont les moyens de payer le temps.
La République ne peut tolérer qu’un citoyen attende dix ans une décision de justice pendant qu’un autre, mieux entouré, parvient à retarder indéfiniment son jugement.
Une telle situation est antidémocratique, injuste, et contraire aux valeurs de notre État de droit.
Je compte sur vous, en tant que représentant(e)s du peuple, pour défendre une réforme courageuse qui redonne à la justice sa rapidité, sa crédibilité et sa dignité.
Respectueusement,
gilles dégras
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