Seuils des valeurs applicables à l’octroi de mer pour les marchandises transportées par les voyageurs et pour les petits envois non commerciaux.
La loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer reconduit jusqu’au 1er juillet 2014, le régime fiscal applicable à l’ensemble des produits commercialisés dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. L’octroi de mer se compose d’un « octroi de mer externe » qui frappe l’introduction physique de marchandises, et un « octroi de mer interne » sur les livraisons effectuées par des personnes qui accomplissent une activité de production locale.
Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l’octroi de mer, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts.
Toutefois, les importations de marchandises dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion bénéficient des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur. La valeur des marchandises importées en franchise de taxes en provenance de la Communauté européenne dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion ne doit pas dépasser certains montants, tant pour les marchandises transportées par les voyageurs que pour les marchandises qui font l’objet de petits envois non commerciaux.
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Seuils des valeurs applicables à l’octroi de mer pour les marchandises transportées par les voyageurs et pour les petits envois non commerciaux.
La loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer reconduit jusqu’au 1er juillet 2014, le régime fiscal applicable à l’ensemble des produits commercialisés dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. L’octroi de mer se compose d’un « octroi de mer externe » qui frappe l’introduction physique de marchandises, et un « octroi de mer interne » sur les livraisons effectuées par des personnes qui accomplissent une activité de production locale.
Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l’octroi de mer, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts.
Toutefois, les importations de marchandises dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion bénéficient des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur. La valeur des marchandises importées en franchise de taxes en provenance de la Communauté européenne dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion ne doit pas dépasser certains montants, tant pour les marchandises transportées par les voyageurs que pour les marchandises qui font l’objet de petits envois non commerciaux.
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http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29552/nouveaux-seuils-de-franchises-applicables-au-titre-de-octroi-de-mer-en-2012.php
