Mais le CE précisait lui-même dans cette même ordonnance du 9 septembre, qu’une rectification d’erreur
matérielle ne pouvait se faire que dans le délai de 1 mois et surtout que ladite « erreur matérielle » n’était
rectifiable que si elle ne concernait pas le fond du débat.
En l’espèce, le délai de 1 mois était largement dépassé et surtout cette prétendue « erreur matérielle »
constituait le cœur même du débat. Elle n’était donc pas rectifiable
De sorte que l’ordonnance du 9 septembre est réputée non avenue et que seul reste valable l’arrêtdu19 juillet
2010. C’est juridiquement sur » l’ASSEMBLEE UNIQUE » que les Martiniquais ont été interrogés.
Du reste, dans sa lettre aux Martiniquais d’avant le premier tour de la présidentielle, Nicolas SARKOZY, en
personne, a précisé qu’il avait proposé le 24 janvier 2010 la « fusion » du Conseil Général et du Conseil
Régional, c’est à dire la création d’une « Assemblée Unique ». Ceci confirme bien que le CE avait vu
parfaitement juste.
L’association AD2M, vous demande, Monsieur le Ministre, si le Président de la République, au nom de son
engagement pour la JUSTICE, a l’intention de faire respecter l’arrêt du 19 juillet 2010 du CE, la plus haute
instance juridique administrative de notre pays, en abrogeant la loi du 27 juillet 2011.
Thierry RENARD, Président de l’AD2M
