Bon à savoir
Le tapage nocturne est constitué lorsque les bruits sont audibles chez le plaignant de 22 h à 7 h. C'est une infraction spécifique définie par le code pénal (art. R.623-2), dont les sanctions sont les mêmes que ci-dessous.
Solliciter le conciliateur ou le médiateur
Avant de saisir le maire ou le tribunal, on peut se tourner vers le conciliateur ou le médiateur de justice. L'un comme l'autre (le premier est rattaché à une juridiction civile, le second à une juridiction pénale) reçoivent les deux parties et tentent d'obtenir un accord. Si la conciliation ou la médiation aboutit, un protocole est signé. Il peut ensuite être ratifié par l'autorité judiciaire avec toute la force que cela lui confère.
Prévenir le maire
Le maire doit veiller à la tranquillité de ses administrés. À ce titre, il peut prendre diverses mesures visant à limiter les nuisances sonores. Aussi, la première démarche à accomplir est de vérifier si, sur le plan local, il existe des arrêtés municipaux (ou préfectoraux) spécifiques. Par exemple, l'utilisation des tondeuses à gazon est interdite à certaines heures. En cas de plainte, le maire désigne des agents municipaux et assermentés pour constater la nuisance sonore. Si celle-ci est avérée, ils rédigent un rapport – en y joignant les éventuelles mesures effectuées – et adressent au fauteur de trouble une mise en demeure d'y remédier. Si la requête reste sans effet, les agents dressent alors un PV qui est transmis au procureur de la République. À charge pour lui de classer sans suite ou de renvoyer l'auteur du bruit devant le tribunal de police (juridiction pénale du tribunal d'instance), où il encourt une contravention maximale de 450 euros (art. R 1336-7 du code de la santé publique). La victime peut, de son côté, obtenir des dommages intérêts si elle s'est constitué partie civile.
Saisir la justice
La victime peut choisir de se tourner d'emblée vers les tribunaux. Deux voies d'actions lui sont offertes.
Voie pénale. Il faut déposer une plainte auprès du procureur de la République ou directement auprès du tribunal de police.
Voie civile. Elle est adaptée aux bruits domestiques. L'action repose sur la notion du trouble anormal de voisinage qui introduit le concept de responsabilité sans faute («Nul ne peut causer un préjudice à autrui sans se voir obligé de le réparer»). De fait, la victime n'a pas à invoquer une faute mais seulement à démontrer qu'elle subit un bruit dépassant les limites du tolérable. C'est au juge (le plus souvent, le tribunal d'instance) qu'il reviendra de l'établir. Il appréciera au cas par cas en s'appuyant sur une abondante jurisprudence et en tenant compte des circonstances (lieux, heures…). Évidemment, plus le demandeur aura d'éléments (constats d'huissiers, témoignages, PV des services d'hygiène…), plus le juge aura des chances de faire droit à sa demande. Il peut accorder à la victime des dommages-intérêts et exiger la cessation du trouble. Par exemple, obligation de poser une moquette, de déménager l'activité bruyante… Il reste que la voie civile, souvent longue, repose sur une bonne dose de subjectivité. Le cas des aboiements de chien l'illustre parfaitement. Dans le passé, alors que telle juridiction a estimé qu'un chien se manifestant à l'approche de personnes inconnues était une situation normale dans un lotissement, telle autre a estimé que ça ne l'était pas.
Bon à savoir
Lorsque l'auteur du bruit est une administration, c'est le tribunal administratif qui est compétent.
