Voilà le texte d’un recours qui est depuis le 17 novembre 2011 sur le bureau du préfet de la Martinique :
Monsieur le préfet, vous n’êtes pas sans savoir que, depuis début Octobre 2011, Madame Yvette Galot, Conseillère régionale de Martinique, compose le cabinet de Madame la Présidente du Conseil Général de Martinique en qualité de collaboratrice de cabinet en charge du pôle Culture.
Concernant l’élection des conseillers régionaux, l’article L 340 du Code électoral dispose en son 1°que ne sont éligibles
» Les personnes énumérées aux articles L.195 et L.196 lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région. »
L’article L195 de ce même Code vise notamment en son 18° « les membres du cabinet du président
du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs,
les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de conseil
régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. ».
Du fait de sa nomination au poste de collaboratrice de cabinet en charge du pôle Culture aurpès de Madame la présidente du Conseil Général, Madame Yvette Galot se trouve par conséquent en situation d’inéligibilité survenue postérieurement à son élection.
L’article L341 du Code électoral dispose que : « Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d’inégibilité prévu à l’article précédent ou se trouve frappé d’une des incapacités qui font perdre la qualité d’électeur, est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du représentant de l’Etat dans la région, sauf recours au Conseil d’Etat dans les dix jours de la notification. ».
je vous demande en conséquence, en ma qualité d’électeur, de prendre, sans délai, les dispositions qu’impose la loi en de pareilles circonstances.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma considération la meilleure.
Reste à savoir si le représentant de l’État Français appliquera strictement la loi dont il est présentement le garant. Dis donc.
