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Patrick Karam a lancé le site Internet www.consultationoutremer.fr

Patrick Karam, délégué interministériel pour l'Égalité des chances des Français d'Outre-mer, a lancé aujourd'hui officiellement par un tchat (discussion en direct) avec les internautes le site Internet interactif www.consultationoutremer.fr consacré à la consultation sur l'évolution statutaire en outre-mer*. Le Délégué interministériel a ainsi expliqué sa démarche : « Il y avait un malaise chez bon nombre de nos compatriotes ne pouvant s'exprimer les 10 et 24 janvier prochain. J'ai créé ce site

CHARTE EUROPÉENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE

Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1) NOR: MAEJ0751884D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mar

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