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18887 résultats pour "La loi sur le non-cumul des mandats"
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Par Sandrine Saint-Aimé Aujourd’hui, page 5 de l’édition du France-Antilles Martinique du Lundi 29 Octobre 2012 N° 13751, le quotidien local a rédigé un article sous le titre « Pas de faute médicale, selon la Cour de cassation », à propos d’une affaire médicale. Outre le fait que France-Antilles Martinique n’a pas eu la délicatesse d’informer de son article la famille qui n’a pas encore connaissance de la teneur de cet arrêt, l’information que donne ce quotidien local est inexacte. Notre Avocat