Le Conseil constitutionnel a annulé les pouvoirs de sanction de la Hadopi. En cas de récidive de l'internaute averti, le texte donnait la possibilité à la Haute autorité de couper son accès à Internet pour une durée de deux mois à un an.
Les sages ont estimé que ces pouvoirs étaient contraires à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 sur la liberté de communication et d'expression. "Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne", estime le Conseil. Selon lui, "ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
