Fini les tarifs verts, bleus et jaunes d'EDF, bien connus des professionnels ? C'est le souhait de Neeli Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, qui a ouvert une procédure formelle contre la France sur "des aides présumées en faveur de grandes et moyennes entreprises".
La Commission européenne estime en effet que ces tarifs réglementés, sont à un "niveau artificiellement bas", et "financés directement ou indirectement par l'État". Il s'agit donc pour la Commission de subventions publiques à des entreprises, et l'institution européenne cherchera à savoir, avec cette enquête, s'ils entraînent des "distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence dans le marché unique". La balle est maintenant dans le camp de la France, qui devra répondre de ces affirmations qui sont susceptibles d'entraîner la disparition des tarifs.
source : www.lemoniteur-expert.com
