Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à ce propos, le Conseil constitutionnel a relevé dans sa décision du 4 février 2011 (QPC n°2010-96) qu'il ressort "des normes successives que, sous réserve des droits résultant d'une vente par l'Etat ou validée par lui, aucun droit de propriété n'a pu être valablement constitué sur les terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Dès lors il ne peut être soutenu que l'article L5112-3 du CGPPP serait contraire au droit de propriété, lorsqu'il exige un titre de propriété délivré ou validé par l'Etat".
En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L5112-3 du CGPPP conforme à la Constitution. Aussi, les droits de propriété ont pu être valablement constitué sur les terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, s'ils ont été acquis de l'Etat ou s'ils résultent d'une vente privée validée par l'Etat.
