Cette proposition de loi stipule ainsi “les articles 1 et 2 visent, d’une part, à interdire aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l’accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d’autre part, à interdire aux fabricants de mobiles de refuser l’accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile”.
En outre, les sénateurs français qui mettent en avant cette loi souhaitent aussi mieux encadrer les conditions de désimlockage des terminaux proposées aux consommateurs.
Ces sénateurs veulent ainsi que la gratuité de déverrouillage d’un terminal mobile soit imposée “lorsqu’il est acquis, dans le cadre d’un réengagement d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, en utilisant ou non des points de fidélité, complétés ou non par une somme d’argent”.
Aujourd’hui, pour pouvoir utiliser une autre carte SIM sur son terminal mobile, le client doit respecter un délai d’au moins six mois pour que cette manœuvre ne soit pas facturée par l’opérateur.
Avant ce délai de six mois, le mobinaute doit débourser entre 60 et 100 euros pour que son opérateur désimlocke son terminal…
Edouard Barreiro, chargé de mission auprès de l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, se félicite de la mise au point d’une telle proposition de loi : “C’était une mesure mise en place pour des raisons de sécurité uniquement. Aujourd’hui, le simlockage n’a aucun intérêt. C’est une contrainte supplémentaire pour l’utilisateur de téléphone portable”, a-t-il déclaré à nos confrères du quotidien Les Echos.
Source : http://www.itespresso.fr
