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Actualité

Le décret pour les consultations des 10 et 24 janvier 2010 en Guyane et en Martinique livrent ses lignes

Article 1 Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010. Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? » Article 2 Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront

Par Rédaction Bondamanjak
1 min de lecture
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Fait à Paris, le 17 novembre 2009.

 

 

Par le Président de la République : 
Nicolas Sarkozy  
Le Premier ministre, 
François Fillon 
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Brice Hortefeux 
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, 
Marie-Luce Penchard

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