Suite à l’enquête de la Direction des affaires économiques, qui avait révélé des infractions de la SCIE distribution (Groupe Hayot) sur la réglementation des marges arrière, le gouvernement a pris hier matin un arrêté ordonnant le paiement d’une amende administrative de 68,96 millions de francs soit à peu près 600 000 euros.
Les éléments de réponse fournis par la SCIE distribution, l’antenne locale du Groupe Hayot (Casino, Géant et Leader Price), n’auront convaincu ni la DAE (Direction des affaires économiques) ni les membres du gouvernement d’abandonner la procédure engagée depuis plusieurs mois déjà. L’amende administrative de 68,96 millions de francs pour infraction à la réglementation sur les marges arrière une première et un record sur le Caillou a été validée hier matin en séance hebdomadaire du gouvernement.
Enquête. Les faits remontent à 2011. Dans le cadre de la surveillance de la nouvelle réglementation économique, les agents de la DAE enquêtent sur le terrain. Ils sont rapidement alertés par des producteurs et importateurs locaux qu’un groupe de distribution, la SCIE, pratique des marges arrière (facturation de remises différées) et ce, malgré l’interdiction depuis 2010. L’enquête se poursuit tout au long de l’année, mais la DAE ne peut engager les démarches de contrôle qu’à partir du moment où ces contrats sont exécutés et les marges arrière payées à la SCIE, c’est-à-dire début 2012.
Pendant ce premier semestre 2012, les agents de la DAE sont mobilisés pour constater les infractions et procéder aux entretiens avec la SCIE, mais aussi avec les fournisseurs concernés. L’objectif étant d’obtenir les copies des factures faisant apparaître les marges arrière, mais également les copies des contrats. L’infraction est alors caractérisée et un rapport d’enquête est transmis, début juillet, à la SCIE, qui demande alors un délai pour présenter ses observations.
Lire la suite :
