Adoption des dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique.
La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, a précisé l'organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles collectivités uniques : chacune d'elles est dotée d'une assemblée unique de 51 membres.
Pour la Guyane, le Président de l'assemblée sera assisté d'une commission permanente. En Martinique, un Conseil exécutif collégial sera élu par l'Assemblée et sera responsable devant elle.
En outre, la loi insère dans le Code électoral les dispositions applicables à l'élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique.
Pris pour l'application de cette loi, un récent décret rend applicable à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique, les dispositions générales du Code électoral relatives :
- aux listes électorales,
- aux conditions d'éligibilité et d'incompatibilité,
- à la propagande électorale,
- aux financements des campagnes électorales,
- au contentieux électoral.
Il prévoit également pour ces élections quelques dispositions particulières, très proches de celles applicables à l'élection des conseillers régionaux, en matière notamment de déclaration de candidature, de formalisme des bulletins de vote et de composition des commissions de propagande et des commissions de recensement des votes.
La première élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique devrait avoir lieu en 2014 en même temps que l'élection des conseillers territoriaux en métropole.
Source : Décret (n°2012-105) du 27 janvier 2012
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