L’utilisation du signe @ dans la dénomination sociale, même si elle entraîne des difficultés de classement et d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés est admise. Ce signe correspond à une graphie ancienne de la préposition " à ". En revanche, le symbole " € " ne peut être utilisé car il ne peut être assimillé à une lettre de l’alphabet.
REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES N°29 du 1/8/2008
N° référence : 20080419
Actualité
Utilisation du signe "@" dans la dénomination sociale
Par Rédaction Bondamanjak
1 min de lecture
À lire aussi
Actualité
L'image du jour 05/10/26 - Lycée -Martinique
Gilles DEGRAS
Actualité
Snack Elizé en Martinique : Pas de viande et toujours pas d'hygiène ...sûrement parce qu'Alexandra...ça l'agace trop ?
Gilles DEGRAS
Actualité
D'ici le 31 décembre 2027...Serge Letchimy va VIRER 1300 agents de la Collectivité Territoriale de Martinique
Gilles DEGRAS
Actualité
"Carglass répare...Carglass remplace"
Gilles DEGRAS
Commentaires
Connectez-vous pour laisser un commentaire.
Aucun commentaire. Soyez le premier à réagir.