Précisions utiles sur le statut de témoin assisté

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À l’heure où certains politiques pris dans la spirale judiciaire en #Martinique tentent de faire passer un 6 pour un oeuf, il est important de séparer le jaune du blanc pour une claire compréhension des mots utilisés.
Dans le cas de Serge #Letchimy, le démarche est débile. Un peu comme ces gens qui vous font croire qu’un nectar est meilleur qu’un jus, le député de Fort-de-France joue sur le sens premier du mot TÉMOIN. « Calmos…pueblo…je suis témoin et en sus assisté comme la direction du même nom. Je contrôle la trajectoire. Je suis serein ». Awa boug mwen. Mantè ki la. Killa.

Précisions utiles sur le statut de témoin assisté :
Le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin, qui confère certains droits à la personne qui en est l’objet.

La catégorie juridique de témoin assisté a été créée par la loi du 15 juin 2000, dans le but de faire diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction et se terminant par un non-lieu.

La loi prévoit trois statuts distincts :

le simple témoin, à qui il n’est rien reproché, et qui peut attester devant le juge de la connaissance personnelle qu’il a eu d’un fait ;
le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe « des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi » ;
le mis en examen, à l’encontre duquel il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi ».
Seul le mis en examen est une partie à la procédure d’instruction et possède en conséquence le droit de formuler des demandes d’actes ou de soulever des nullités. En revanche, le témoin assisté est doté de certaines facultés : il peut être assisté d’un avocat, avoir accès au dossier, et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause. De plus, et à l’inverse des simples témoins, il ne prête pas serment avant de déposer devant le juge.

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Le statut de témoin assisté n’est pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction : si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent « graves ou concordants », il sera mis en examen par le juge d’instruction

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