Affaire de la construction sans permis d'un silo à grains par la société AgriProd, à Ducos en Martinique
Le délibéré a été rendu ce 21 octobre 2021 en Martinique. Sont reconnus coupables des faits qui leur sont reprochés :
- la SCI Thiefam (propriétaire du terrain) et son gérant Thierry HAYOT
- la sarl Locamat (travaux pour la construction) et son gérant Vladimir HAYOT
- les sociétés AgriProd, Madivial et le gérant Ange MILIA
- Charles-André MENCÉ (maire de Ducos au moment des faits)
Sont relaxées des poursuites
- la sarl Carine HAYOT et sa gérante Carine HAYOT (architecte)
A titre de peine complémentaire, AgriProd, Madivial et Ange MILIA sont condamnes à la démolition et à la remise en état dans le délai de 3 mois, sous astreinte de 400 euros par jour de retard
Les prévenus condamnes (donc tous sauf Carine HAYOT) devront chacun donner 300 euros d'article 375 a l'Assaupamar, et autant a FNE.
En outre - la décision sera affichée pendant 2 mois dans deux journaux
- la décision en ce qu'elle condamné M. MENCÉ sera affichée pendant 2 mois en mairie
Condamnation à titre principal - la SCI Thiefam et son gérant, a 80.000 euros d'amende dont 30.000 assortis du sursis
- la sarl Locamat et son gérant, a 60.000 euros d'amende dont 25.000 assortisdu sursis
- les sociétés AgriProd, Madivial et M. MILIA 200.000 euros d'amende dont 50.000 assortis du sursis
- la société de droit anglais FeedMill Engineering, 60.000 euros d'amende dont 25.000 assortis du sursis
- Charles-André MENCÉ 20.000 euros d'amende dont 8.000 assortis du sursis. La constitution de partie civile de l'Assaupamar et de FNE sont déclarées recevables. La constitution du syndicat est déclarée irrecevable.
Les prévenus sont reconnus coupables du préjudice subi par les associations, qui sera réparé ainsi :
- Agriprod et son gérant, 7.000 euros a l'Assaupamar, 3.500 euros à la FNE
-Thiefam et son gérant, 2.500 euros à l'Assaupamar et 1.250 euros à la FNE - Locamat et son gérant 1.500 euros à l'Assaupamar et 750 euros ã la FNE. La décision de démolition est assortie de l'exécution provisoire.
Toute la décision est assortie de l'exécution provisoire
