Il est donc conseillé de faire mesurer votre bien, avant même sa mise en vente, par un professionnel qui engage sa responsabilité, le géomètre expert, ce grand inconnu du grand public. C’est pourtant bien lui le garant pour l’acquéreur de la connaissance et de la consistance du bien qu’ils achètent tant en terme de précision de sa contenance (superficie) que de ses contours (délimitation).
Les titres de propriété et le cadastre souvent imprécis
Le titre de propriété atteste du transfert d’un bien d’un propriétaire à un autre. Mais il est rare qu’il garantisse la superficie et les limites d’un terrain. De leur côté, les clôtures, haies, talus, chemins et fossés sont des limites matériellement apparentes, mais qui ne constituent des éléments de preuves, valables qu’au terme d’une période de possession continue et incontestée qui est fixée par la loi : elle est en général égale à 30 ans. Enfin, les documents cadastraux sont des documents administratifs, élaborés pour des raisons fiscales. Ils ne suffisent pas à prouver le droit de propriété. Le cadastre est simplement un élément de présomption parmi d’autres.
Le rôle majeur du géomètre expert
Pour délimiter de façon irrévocable un terrain, il faut donc confronter les différentes sources d’information (cadastre, limites apparentes, titres de propriété etc.) afin de résoudre les contradictions qu’elles peuvent révéler, et de surcroît, obtenir l’accord des voisins sur les limites fixées. Comme le note l’ordre des géomètres experts dans un communiqué récent, "avec la réforme des autorisations d’urbanisme qui entre en vigueur au 1er octobre 2007, la profession de géomètre expert, qui a une délégation de service public pour fixer les limites des biens fonciers, va donc jouer un rôle majeur dans la sécurisation de la gestion du droit des sols et la garantie de la propriété foncière" Mais pour le propriétaire, ce sont encore les limites de ses charges financières qui sont toujours un peu plus repoussées…
