A l'intérieur de l’établissement, le prix et la contenance de la totalité des consommations doivent être affichés sur un document (c’est le terme employé dans l’arrêté) exposé à la vue du public et directement lisible.
Une facture, c’est possible
Les exploitants sont tenus de remettre une note détaillée au-dessus de 15,24 €. Mais, si le client l’exige, ils doivent la remettre, même pour un montant inférieur. Elle peut-être particulièrement utile en cas de litige.
L’accès ne peut être discriminant
Les discothèques, cabarets et « boîtes » ne peuvent interdire l'accès de leur établissement à un consommateur pour un motif discriminatoire fondé sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion, …22
Le vestiaire obligatoire et payant, c’est interdit
Si le vestiaire est payant et simplement proposé, son prix doit être affiché. Si cette prestation payante est obligatoire, elle constitue une infraction de subordination de vente puisqu’elle oblige les intéressés à acquitter obligatoirement le prix du service de vestiaire en sus du paiement du prix du service d’entrée dans l’établissement.
