La question des 50 pas géométriques dans les DOM

Cette question ne se poserait pas si la Martinique disposait d'une collectivité unique régie par l'article 74 de la Constitution.

En effet, à Saint-Martin, aux termes de l'article LO6314-6 du code général des collectivités territoriales :

"Le domaine public maritime de la collectivité comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, la zone dite des cinquante pas géométriques, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales, à l'exclusion :

1° Des zones classées en réserve naturelle à la date de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

2° Du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à cette même date ;

3° De la " forêt domaniale littorale de Saint-Martin " ; la propriété de cette dernière est transférée, à titre gratuit, à cette même date, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. ".

Ainsi, les 50 Pas géométriques appartiennent au domaine de la collectivité de Saint-Martin.

La collectivité de Saint-Martin a compétence pour fixer les règles applicables en matière de "droit domanial et des biens de la collectivité", ce qui signifie qu'elle est gestionnaire de son domaine.

Seul l'article 74 peut donner cette compétence à la collectivité.

Seul l'article 74 peut  permettre de gérer les 50 Pas Géométriques.




Sources :
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve2185.html
http://www.bondamanjak.com/martinique/28-a-la-une/7155-a-propos-des-50-pas-geometriques-dans-les-dom.html
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp