La révélation d’un prélèvement de 24 150 euros sur les indemnités d’un justiciable martiniquais bénéficiant de l’aide juridictionnelle, dans une affaire impliquant Me Laurence Hunel‑Ozier Lafontaine, soulève une question majeure, qui dépasse largement le cadre d’un différend individuel entre un avocat et son client. 24 150 euros soit 10% des indemnités.
Elle interroge le respect effectif de l’État de droit et la protection réelle accordée aux citoyens les plus vulnérables dans leur accès à la justice.
Un droit fondamental strictement encadré par la loi
L’aide juridictionnelle, instituée par la loi du 10 juillet 1991, n’est ni un privilège ni une faveur.
Elle constitue un droit fondamental, destiné à garantir l’égalité des citoyens devant la justice, indépendamment de leurs ressources.
La loi est explicite : lorsqu’un justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat est rémunéré par l’État. Toute remise en cause de cette aide, notamment en cas de « retour à meilleure fortune », ne peut intervenir que selon une procédure précise et par une autorité strictement désignée.
Une compétence exclusive, non négociable
L’article 51 de la loi de 1991, confirmé par le décret du 28 décembre 2020, est sans ambiguïté :
seul le président du bureau d’aide juridictionnelle qui a accordé l’aide peut décider de son retrait.
Ni une juridiction, ni une autorité de recours, ni un avocat — y compris Me Laurence Hunnel‑Ozier Lafontaine — ni la CARPA ne disposent de ce pouvoir.
Le droit ne laisse aucune place à l’interprétation ou au contournement.
Le cœur du problème : les effets réels d’un prélèvement
La question posée n’est pas idéologique, encore moins personnelle.
Elle est strictement juridique :
peut-on opérer un prélèvement substantiel sur les indemnités d’un justiciable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sans décision formelle de retrait de cette aide ?
Si un tel prélèvement intervient sans :
- convention d’honoraires valable,
- décision de taxation,
- ou retrait légal de l’aide juridictionnelle,
alors il pose un problème sérieux de légalité et fragilise la sécurité juridique des justiciables.
Le rôle de la CARPA et la question de la transparence
La CARPA est un outil technique indispensable à la sécurisation des flux financiers liés à l’exercice de la profession d’avocat.
Mais elle ne saurait devenir un espace d’opacité.
Lorsqu’un prélèvement est effectué, le fondement juridique doit être clair, traçable et opposable.
À défaut, la confiance dans les institutions judiciaires s’érode, au détriment de tous.
Un enjeu démocratique en Martinique
Dans un territoire marqué par une forte défiance institutionnelle et des inégalités sociales persistantes, la question de l’accès effectif à la justice est particulièrement sensible.
L’aide juridictionnelle constitue souvent le dernier rempart pour celles et ceux qui n’ont que le droit pour se défendre.
La fragiliser, même indirectement, revient à affaiblir un pilier essentiel de la démocratie.
Conclusion : le droit comme ligne de partage
Ce débat n’appelle ni procès médiatique ni simplification outrancière.
Il appelle une chose simple : le respect scrupuleux de la loi et des compétences qu’elle fixe.
Car une justice qui n’est plus lisible n’est plus protectrice.
Et une aide juridictionnelle qui peut être neutralisée sans procédure claire cesse d’être un droit.
En Martinique comme ailleurs, l’État de droit ne se proclame pas : il se prouve.