La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) doit-elle
devenir la propriété de la collectivité en #Martinique ? c'est une importante question.
Nul n'est censé ignorer la loi...ni le droit. Pourtant quand vous parcourez par exemple le code civil les textes n'ont rien à voir avec Voici ou Femme Actuelle. Eh oui le Droit français prend un malin plaisir à embrouiller avec son verbe ses sujets.
Voilà un lien qui présente le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Son article 9 est éclairant :
Extrait :
9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
Sans commentaire mais comment taire ?
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Preambule-de-la-Constitution-du-27-octobre-1946
Actualité
La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) doit-elle devenir la propriété de la collectivité en #Martinique ?
Par Rédaction Bondamanjak
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