La Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de l’île La Réunion prononce une amende de 124.500€ à l’encontre de la société PROFIMA REUNION (Groupe BERNARD HAYOT), chargée de négocier avec les fournisseurs les conditions commerciales des contrats, notamment pour les produits vendus dans les magasins de l’enseigne CARREFOUR exploités par GBH.
La DEETS a relevé 171 manquements au respect du formalisme des contrats prévu par le code de commerce :
❌ mention d’un chiffre d’affaires prévisionnel ;
❌ présence d’une clause de renégociation ;
❌ présence d’une clause de révision automatique ;
❌ présence d’engagements sur les volumes dans les contrats portant sur la vente de produits agricoles périssables.
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