Le SMTVD (Syndicat Martiniquais pour le Traitement et la Valorisation des Déchets) est juridiquement un syndicat mixte fermé (régi par l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT). Il est composé exclusivement des trois Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la Martinique : la CACEM, Cap Nord, et l’Espace Sud.
Sur la question de la responsabilité des EPCI face aux dettes du SMTVD, les règles juridiques et statutaires se résument ainsi :
1. Pas de « solidarité passive » automatique (au sens du droit civil)
En droit public, il est interdit de créer une solidarité passive de plein droit entre les membres d’un syndicat mixte fermé. Cela signifie qu’un créancier du SMTVD (comme un fournisseur ou une banque) ne peut pas aller voir directement la CACEM ou Cap Nord pour lui réclamer le paiement de la totalité d’une dette du syndicat. Le SMTVD possède sa propre personnalité juridique et sa propre autonomie financière.
2. Une responsabilité « proportionnelle » et obligatoire via les contributions
Bien qu’ils ne soient pas « solidaires » au sens où l’un paierait pour les autres, les EPCI sont financièrement responsables de manière proportionnelle.
Le budget du SMTVD est structurellement alimenté par les contributions obligatoires de ses trois EPCI membres. Si le syndicat accumule des dettes ou un déficit (comme cela a été soulevé par la Chambre Régionale des Comptes), ce passif est obligatoirement répercuté sur les EPCI de deux manières :
- En fonctionnement ordinaire : Les clés de répartition statutaires (souvent basées sur la population ou le tonnage de déchets produits par chaque territoire) obligent les EPCI à augmenter leurs contributions financières pour combler les déficits ou honorer les plans de redressement du syndicat.
- En cas de dissolution ou de retrait : Si un EPCI venait à se retirer ou si le SMTVD était dissous, les membres ne repartent pas « les mains vides ». Le passif (l’encours de la dette) contracté par le syndicat pendant leur période d’adhésion est obligatoirement réparti entre les EPCI, au prorata de leur participation aux charges, conformément aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-19 du CGCT.
Ce qu’il faut retenir : Les EPCI ne sont pas solidaires face aux créanciers (chacun n’est pas engagé sur la part du voisin), mais ils sont légalement et obligatoirement garants du passif du SMTVD. Les dettes du syndicat finissent toujours par être supportées par les budgets des trois communautés d’agglomération, au prorata fixé par les statuts.