Question de Jean-Philippe NILOR à Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine

Question posé ce 13 février 2013 à 15:30 à l’Assemblée Nationale française.

Ma question s’adresse à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Madame la Ministre, la convention collective nationale de retraite des salariés de l’agriculture du 24 mars 1971 étendue le 30 août 1972 et la loi du 29 décembre 1972 généralisant le bénéfice de la retraite complémentaire aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole excluent les départements d’Outre-Mer.
Ainsi, au lieu de relever de la Mutualité Sociale Agricole au même titre que leurs homologues de France, c’est du régime général de la sécurité sociale que dépendent les salariés agricoles en Outre-Mer. D’où des montants de pensions indignes.
Cette différence de traitement met une fois de plus en lumière les disparités entretenues et tendant à se creuser au fil des ans entre droits des travailleurs agricoles, selon qu’ils se trouvent d’un côté de l’Atlantique ou de l’autre.
Dans un contexte économique et social dégradé, les filières agricoles Martiniquaises se caractérisent par une extrême précarité financière et des exploitations rongées par les dettes sociales. Pourtant, ce secteur continue d’impacter positivement l’économie et l’emploi.

Madame la Ministre, l’agriculture Martiniquaise a de l’avenir.
Elle représente un fort potentiel de développement et doit, à ce titre, être soutenue dans le respect des valeurs de justice sociale et de solidarité.
Aujourd’hui, les partenaires sociaux, patronat et syndicats de salariés, sollicitent un engagement ferme de l’Etat à soutenir financièrement la mise en œuvre de cette retraite complémentaire de manière partielle et dégressive sur sept ans. Il s’agit d’épargner à un secteur exsangue, une charge supplémentaire qui le ravagerait davantage et entamerait encore le pouvoir d’achat des salariés agricoles.
Madame la Ministre, quelles réponses entendez-vous apporter aux retraités et aux futurs retraités agricoles de Martinique ?

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